Prodim suspecte Discosaul

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d'avoir mis en location-gérance son fonds de commerce en violation des obligations d'information et de préférence du contrat de franchise. Il demande la communication de documents. Le juge ne peut lui refuser cette mesure au vu de la seule absence de preuve des faits qu'elle vise précisément à établir.

Cass. com. 14.2.2006, n° 05-13127

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Article extrait
du magazine N° 1979

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