Produits défectueux : le distributeur est responsable

· Le distributeur est responsable des dommages causés par un produit défectueux. La directive européenne en cours de transposition dans le droit français ne change que peu de choses dans ce domaine.· Le distributeur est-il responsable des dommages causés par un produit défectueux ?Même s'il a la faculté de se retourner contre son fournisseur, le distributeur est responsable des dommages matériels ou physiques engendrés par tout produit défectueux qu'il commercialise, qu'il s'agisse d'une marque de fournisseur ou d'une MDD. Dans la pratique, le consommateur s'attaque souvent à lui, parce qu'il est l'interlocuteur le plus facile à identifier. Le distributeur est responsable même sans avoir commis de faute : présumé de mauvaise foi, il est censé connaître le vice caché. Quand bien même une faute serait exigée pour engager sa responsabilité, une jurisprudence constante juge que la livraison d'un produit défectueux constitue en elle-même une faute.· Peut-on reprocher d'autres fautes au distributeur ?Oui. Parmi ces fautes figure le fait de ne pas retirer de la vente un produit reconnu dangereux ou dont la date limite de consommation est atteinte ; ou encore d'oublier de mettre en garde sur les risques d'utilisation d'un produit. A noter que le professionnel reste aussi gardien (donc responsable), même après livraison, de la structure des produits dotés d'un dynamisme propre et susceptibles d'être dangereux : boissons gazeuses, produits explosifs ou inflammables, téléviseurs· Pour quels motifs le distributeur peut-il être attaqué ?Sans envisager la voie pénale ouverte pour homicide involontaire ou atteinte à l'intégrité physique, la palette d'actions en réparation civile des victimes de produits défectueux est très large. Le distributeur peut être attaqué sur le plan de la responsabilité contractuelle, si la victime est l'acheteur ou le loueur de l'objet, ou sous l'angle délictuel quand aucun contrat (de vente ou de location) ne le lie à la victime.· L'application en France de la directive européenne de 1985 va-t-elle modifier notre droit ?Le texte de cette directive de 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux ne retient pas en principe la responsabilité du vendeur, sauf s'il se comporte comme un producteur (en apposant son nom ou sa marque) ou s'il importe le produit hors de la communauté. Mais la proposition de loi qui va transposer ce texte communautaire en droit français (dite proposition Catala), retient une autre interprétation puisqu'elle cite clairement le distributeur parmi les responsables en matière de produits défectueux. Reste que, quelle que soit sa version finale, ce texte ne changera pas fondamentalement la situation en France puisqu'il coexistera avec le droit précédent. Le distributeur restera donc responsable.· Cette directive n'ouvre-t-elle pas également aux victimes de nouvelles voies de recours ?En vertu de cette nouvelle voie de recours, tout « producteur » (ou assimilé) est responsable de plein droit, sans qu'une faute soit nécessaire, dès lors qu'il a mis sur le marché un produit défectueux ayant causé un dommage. Pour obtenir réparation, la victime (l'acheteur ou un tiers) doit prouver le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité existant entre les deux. Cette voie de recours est ouverte à toutes les victimes (acheteurs ou tiers) et encadrée de délais d'action en réparation : trois ans au plus à compter de la connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du « producteur » et dans la limite de dix ans à partir de la date de mise en circulation du produit.