Projet de Loi Hamon : les conséquences sur les négociations commerciales

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Le 3 juillet, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à la consommation. La future loi aura notamment pour conséquence de modifier sensiblement les termes de la négociation commerciale. Jean-Christophe Grall et Thomas Lamy, du cabinet Grall & Associés, font ici un décryptage de ce qu’il faut savoir. Ce projet de loi devrait être examiné par le Sénat au début du mois de septembre.

Benoît Hamon Assemblée nationale

En substance, il est désormais prévu, s’agissant des dispositions relatives aux relations industrie /commerce, que devront être respectées, notamment, les dispositions suivantes :

·         Les conditions générales de vente, dont il est rappelé qu’elles constituent le socle de la négociation commerciale, devront être reprises dans le texte de la convention écrite (« Plan d’affaires ») convenue en début d’année par le fournisseur et le distributeur, en ce compris le tarif communiqué à l’origine par le fournisseur ;

·         Les conditions générales de vente devront avoir été communiquées par le fournisseur au plus tard le 1er décembre précédant l’année de leur application ;

·         En cas de désaccord sur les termes des CGV du fournisseur, il est prévu qu’intervienne un mécanisme d’échange de lettres de réserves et de contre-lettres, selon le calendrier suivant : l’acheteur adresse au vendeur, sous un délai maximum de 45 jours à compter de la date de réception des CGV, ses propres conditions d’achat et le vendeur peut alors, en cas de désaccord, lui adresser une lettre de réserves à laquelle l’acheteur répond dans un délai maximum de 15 jours. Pendant ce délai d’échange qui, en toute hypothèse, ne peut s’étendre au-delà de la date ultime d’établissement de la convention écrite annuelle (1er mars de l’année concernée), la convention écrite conclue au titre de l’année précédente demeure en vigueur ;

·         La conclusion d’une convention écrite annuelle en « triple net », ou en tarif dédié par enseigne, n’est plus autorisée, car le détail des remises et ristournes octroyées par le fournisseur au distributeur doit être indiqué dans la convention ;

·         S’agissant des avantages financiers (remises, ristournes, budgets de coopération commerciale, autres obligations - ex services distincts) dont la rémunération est calculée par référence à une assiette de chiffre d’affaires, la date de départ du calcul de cette assiette ne pourra être antérieure à la date de prise d’effet du tarif du fournisseur : ainsi par exemple, si le fournisseur et le distributeur viennent à s’accorder sur une prise d’effet du tarif à la date du 15 février N, alors le chiffre d’affaires réalisé au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 15 février N ne pourra être retenu aux fins de calcul des avantages précités, dont la prise d’effet doit être au moins concomitante à celle du nouveau tarif ;

·         Un nouveau mécanisme de facturation périodique mensuelle est introduit, le délai de règlement de la facture périodique ne pouvant alors excéder 45 jours à compter de la date d’émission de la facture périodique (à l’exception du secteur du bâtiment, où ce délai est porté à 60 jours) ;

·         Les conditions de facturation sous forme d’avoirs résultant d’une non-conformité de vente des produits et légumes frais sont encadrées ;

·         Une clause de renégociation est imposée, s’agissant des contrats ayant pour objet la vente de certains produits agricoles et alimentaires, afin de prendre en compte les fluctuations du prix des matières premières agricoles et alimentaires, lorsque les contrats en cause sont conclus pour une durée supérieure à trois mois ;

·         Les dispositions figurant à l’article L.441-3 du Code de commerce, s’agissant des mentions applicables en matière de facturation sont alignées sur celles issues du Code général des impôts ;

·         Le fait de facturer ou de régler une commande de produits à un prix différent du prix convenu à l’issue de la négociation commerciale est considéré comme une pratique abusive ;

·         Les dispositions du Code de commerce relatives aux délais de paiement, à la formalisation du plan d’affaires et à l’établissement des conditions générales de vente sont désormais sanctionnées par une amende administrative qui, à la suite d’une procédure simplifiée mise en œuvre sous l’égide de la DGCCRF, peut conduire au prononcé d’une sanction maximale de nature administrative de 375.000 euros pour l’entreprise ou les entreprises mise(s) en cause et de 75.000 euros pour la ou les personne(s) physique(s) reconnue(s) reconnue(s) responsable(s), les amendes devant être payées immédiatement et ce, indépendamment du recours porté devant le Tribunal administratif le cas échéant, outre les nouveaux pouvoirs d’injonction donnés à la DGCCRF et ses services.

 

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