Projet de loi sur la consommation : « Insécurité juridique et contraintes pour les entreprises » selon le Medef

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  Le projet de loi sur la consommation proposé par Benoît Hamon mercredi 2 mai 2013 fait réagir. Le Medef estime que ce projet qui a pour but de relancer le pouvoir d’achat et défendre les consommateurs, est source « d’insécurité juridique » et impose de « nouvelles contraintes » aux entreprises.

Benoît Hamon défend en ce moment son projet de loi sur la consommation
Benoît Hamon défend en ce moment son projet de loi sur la consommation

 

Le Medef déclare estime que les entreprises devront faire face à de nouvelles contraintes : "le projet introduit des sanctions pénales très lourdes pour punir certaines pratiques prohibées par le Code de la consommation, jusqu'à 10% du chiffre d'affaires des entreprises, ce qui est totalement disproportionné au regard des pratiques concernées".

 

Laurence Parisot, la présidente du medef s’est interrogée : "à l'heure où la croissance française est quasi-nulle, est-ce bien le moment de faire prendre à notre économie et à nos entreprises un très grand risque qui pourrait pénaliser l'activité de notre pays?".

 

Autre mesure du projet qui fait réagir les professionnels comme l’organisation patronnale, les actions de groupe. Ces actions ne sont pas « la voie la plus rapide, la moins coûteuse et la plus efficace pour le consommateur et pour les entreprises. Il aurait été plus judicieux de généraliser le recours à des modes de règlement alternatifs des litiges comme la médiation », dénonce le Medef.

 

Le ministre se veut toutefois rassurant, affirmant avoir « voulu poser des garde-fous : les associations de consommateurs sont les seules à porter ces actions de groupe ».

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