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Projets de loi, ce qui va changer : 1/ la négociation commerciale

Sylvain AUBRIL |
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Publié le 03/09/2013

Le texte de loi sur la consommation sera défendu par Benoît Hamon devant les sénateurs à partir du 10 septembre. Jusqu'à cette date, LSA.fr décrytera chaque jour un point clé important des projets de loi Hamon et Duflot ainsi que du projet de loi de Finances qui auront des conséquences non négligeables sur la distribution et l'industrie. Celui de ce jour concerne les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

Benoît Hamon Assemblée nationale
Le texte semble redonner aux conditions générales de vente (CGV) des fournisseurs et à leur barème de prix la base unique de la négociation, son socle, au détriment des conditions générales d’achat des enseignes qui devront sans doute s’adapter à la nouvelle législation. Les fournisseurs ont obligation de transmettre ces CGV trois mois avant la date de clôture des […]
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