Projets de loi, ce qui va changer : 3/l’installation des commerces soumis aux « Scots »

Le texte de loi dit Alur sera défendu en première lecture par Cécile Duflot, ministre de l’Egalité des territoires et du logement, devant les députés à partir du 10 septembre. Jusqu'à cette date, LSA.fr décrytera chaque jour un point clé important des projets de loi Hamon et Duflot ainsi que du projet de loi de Finances qui auront des conséquences non négligeables sur la distribution et l'industrie. Celui de ce jour concerne l’installation et la création des nouveaux commerces.

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Projets de loi, ce qui va changer : 3/l’installation des commerces soumis aux « Scots »

C’est à un véritable flot de nouvelles régles ou de rassemblement des règles existantes un peu partout dans les codes de commerce, de lurbanisme ou les lois environnementales auxquelles vont être soumises l’installation des nouveaux commerces. Le projet de loi « durcit les possibilités de dérogation et unifie les motifs les justifiant que ce soit pour l’évolution des documents d’urbanisme ou les autorisations d’exploitation commerciale. L’article 58 conforte, en modifiant l’article L. 122-1-9, le rôle du SCoT en matière d’urbanisme commercial, clarifie le droit applicable s’agissant de la procédure d’intégration du document d’aménagement commercial (DAC) dans le SCoT, supprime le zonage des zones d’aménagement commercial (ZACOM) qui figurent dans le DAC et prévoit un durcissement des règles prévues à l’article L. 111-6 en matière d’emprise au sol des aires de stationnement annexes d’un commerce».

C’est donc le Schéma de cohérence territoriale qui devient la matrice de tout document d’urbanisme, qu’il s’agisse des plans locaux d’urbanisme (plu) ou des documents d’aménagement commercial (dac), et donc des permis de construire afférents qui doivent être conforme au droit. Autrement dit, la loi adopte le principe de la poupée gigogne. Mais les SCOT vont être des véritables usines à gaz. D’abord, ils n’existent pas encore partout et leur découpage territorial pourrait mettre des années à être réalisé, compte tenu de la concurrence entre villages gaulois en France.

Ils devraient théoriquement tenir compte des intercommunalités, mais la mise en place de celles-ci n’est pas aboutie. Et le découpage géographique du Scot n’est pas obligatoirement conforme à celui d’une intercommunalité (il pourrait être à cheval sur deux !). En cas de dépôt d’une autorisation d’installation en CDAC, il aura également fallu vérifier que le projet ne consomme pas de terres agricoles. Une commission d’examen ad hoc va même être constituée. On fait l’impasse sur les transports, les contraintes environnementales, la taille des parkings (pas plus des deux-tiers de la surface d’un magasin). Au total, il est possible que l’évolution urbanistique du commerce soit brutalement paralysée par le flot d’obligations administratives qui déferlent et pour plusieurs années. Cest bizarre, le président de la République avait pourtant parlé d’un choc de simplification pour libérer les énergies, créatrices de croissance. On ne l’aurait pas écouté ?

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