Prouver l'origine licite d'un produit

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Auchan plaide que dévoiler sa source d'approvisionnement en chaussures Nike est risqué. Le risque de cloisonnement des marchés nationaux est jugé réel en 1999.


L'arrêt « Van Doren » de la cour de justice des communautés européennes (du 8.4.2003) inverse, dans certains cas, la charge de la preuve de l'origine d'un approvisionnement litigieux. Poursuivant Auchan pour contrefaçon, Nike en fait les frais devant la cour d'appel de Douai, le 27.7.2006.
 
Lors d'une campagne promotionnelle, en mars 1999, Auchan vend d'authentiques chaussures Nike. Après une saisie-contrefaçon, Nike International assigne Auchan France en contrefaçon, lui reprochant d'avoir mis en vente ces produits sans en démontrer l'origine licite. Auchan succombe en 2001 devant le TGI de Lille. Il doit, avec ISF (anciennement Svitex) son fournisseur, 15 000 € de dommages-intérêts ; ne peut plus faire un usage quelconque des marques Nike, notamment en vendant du Nike sans l'approbation du titulaire, sous astreinte de 150 € par infraction constatée. ISF doit garantir Auchan qui fait appel. Vu l'arrêt Van Doren intervenu en 2003, Auchan plaide que dévoiler sa source d'approvisionnement est risqué. Si la cour ne le suivait pas, il demande à ISF (qui s'y engage) de justifier de l'origine licite des chaussures.
 
« Le titulaire d'une marque dispose d'un droit de propriété sur cette marque, lance la cour d'appel. Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, les actes d'usage de cette marque par un tiers ». Auchan invoque l'épuisement du droit de la marque sur le lot de chaussures car Nike aurait autorisé leur commercialisation dans l'espace économique européen (EEE). Le distributeur doit, classiquement, le prouver. Cependant, poursuit la cour, l'arrêt Van Doren aménage cette règle de preuve au nom de la libre circulation des marchandises, notamment en présence d'un système de distribution exclusive,  lorsqu'il y a un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux si la règle s'applique. Dans ce cas, c'est au titulaire de la marque de démontrer qu'il a mis sur le marché les produits litigieux, en dehors de l'EEE.
 
Avant tout donc, Auchan doit prouver un risque de cloisonnement des marchés, rappelle la cour. Elle étudie le système de distribution de Nike à l'époque des faits. En 1999, Neon (Nike European Operations Nettherland BV) est le distributeur exclusif des produits Nike pour l'Europe (notamment), qu'elle diffuse par ses commissionnaires : Nike France, Nike UK Limited,.... Chacun d'eux exerce sur le territoire d'un Etat membre sur lequel il a son siège, décide avec Nike des produits à commercialiser et de leurs prix. L'analyse des contrats, apprécie la cour, établit «  que Nike, en 1999, n'appréhendait pas l'EEE comme un seul et unique marché mais partageait cet espace en plusieurs territoires sur lesquels elle s'était donnée les moyens de mener une politique de distribution distincte. Afin d'éviter un cloisonnement des marchés ainsi organisés, un revendeur (détaillant ou grossiste indépendant) installé dans un Etat membre de l'EEE doit pouvoir s'approvisionner sur le territoire d'un autre Etat membre et bénéficier de la politique de distribution qui y est mise en œuvre. Or si le revendeur est obligé de justifier de sa source d'approvisionnement, Nike pourra cesser d'approvisionner le client qui aura exporté vers un autre territoire de l'EEE et donc tarir la source d'approvisionnement du revendeur, d'où un risque de cloisonnement des marchés nationaux, favorisant le maintien des différences de prix pouvant exister entre les Etats membres. La preuve d'un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux étant rapportée, [...] Nike International doit établir que les produits, objets du litige, ont été initialement mis dans le commerce [avec son accord] en dehors de l'EEE, ce qu'elle ne fait pas ».
Sylvie Gobert
(CA Douai Ch.1 Sect. 1, 27.6.2006, n°02-00835)
 
A suivre...

Cet arrêt d'appel retient la solution adoptée par le tribunal de grande instance (TGI) de Lille en 2004, dans une autre affaire Nike /Auchan (Lire LSA n°1900). A notre connaissance, la cour de cassation ne s'est pas encore prononcée sur le sujet. Le 8 mars 2005 (Com. n°02-20675), elle approuvait la condamnation d'Auchan pour contrefaçon de produits Nike, jugeant que la cour d'appel « n'avait pas à répondre aux allégations d'Auchan non assorties d'offres de preuve » d'un risque réel de cloisonnement des marchés s'il doit prouver l'épuisement du droit des marques.
 
Cet article est paru dans LSA n° 1971, le 19 octobre 2006

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