Pub : les portraits de vignerons de Bordeaux seront enfin à l’affiche... après dix ans de bataille devant les tribunaux

La campagne de publicité du CIVB intitulée « Portraits de vignerons » a été interdite de diffusion, suite à une assignation de l’Anpaa. C’était en 2005. Le CIVB vient enfin d’obtenir gain de cause, suite à un arrêt rendu par la Cour de Cassation.

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Pub : les portraits de vignerons de Bordeaux seront enfin à l’affiche... après dix ans de bataille devant les tribunaux
Cette jeune femme est maître de chai en Médoc. Grâce à sa fonction en lien avec le vin, elle peut figurer dans une publicité pour le vin, vient de décider la Cour de Cassation.

La campagne baptisée "Portraits de Vignerons" et orchestrée par le CIVB (Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux) va enfin pouvoir voir le jour, cela après dix ans de batailles devant les tribunaux. En effet, le 1er juillet, la Cour de Cassation a validé la position du CIVB et rejeté le second pourvoi de l’ANPAA (Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie). Pour rappel, le 1er août 2005, l’ANPAA assignait le CIVB devant le tribunal de Grande Instance de Paris afin d’obtenir l’interdiction de la campagne publicitaire nationale "Portrait de vignerons", soit des gens, certes jeunes et plutôt beaux, dont la fonction liée au vin -maître de chai, négociant, viticultrice - est clairement indiquée sur la publicité. Il ne s'agit donc pas d'images de consommateurs, un verre de vin à la main, ce qui est interdit dans le cadre de la loi Evin mais "donne l'image d'une profession investie par des jeunes et ouverte aux femmes", selon les termes de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation.

Une décision positive pour les acteurs de la vigne

Après 10 ans, cet épisode judiciaire complexe s’achève sur une "décision positive pour l’ensemble des acteurs de la vigne et du vin avec l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 1er juillet 2015", approuve le CIVB. Voici la conclusion de cet arrêt :

« Attendu que l’arrêt relève que les personnages figurant sur les affiches, expressément désignés comme des membres de la filière de production ou de commercialisation des vins de Bordeaux, ne sont pas assimilables au consommateur et se rattachent, comme ayant participé à cette production ou à cette commercialisation, au facteur humain visé par l'article L. 115-1 du code de la consommation, auquel fait référence l’article L. 3323-4 du code de la santé publique, que la seule représentation de personnages ayant un verre à demi plein à la main ne dépasse pas les limites fixées par le texte susvisé qui exige une représentation objective du produit, telle que sa couleur ou son mode de consommation, que l'impression de plaisir qui se dégage de l'ensemble des visuels ne dépasse pas ce qui est nécessaire à la promotion des produits et inhérent à la démarche publicitaire proprement dite, laquelle demeure licite, et que l'image donnée de professions investies par des jeunes, ouvertes aux femmes et en recherche de modernité, est enfin pleinement en accord avec les dispositions légales autorisant une référence aux facteurs humains liés à une appellation d'origine ; que la cour d’appel a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, qu’était remplie la prescription de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique relative au caractère objectif et informatif de la publicité ; que le moyen n’est pas fondé ».

Le rappel de Dix ans de procédure

  • Le 1er août 2005 l’Association Nationale de Prévention de l’Alcoolisme, devenue depuis l’ANPAA (Association Nationale de Prévention en Alcoologie et en Addictologie) a assigné le CIVB devant le tribunal de grande Instance de Paris afin d’obtenir l’interdiction de sa campagne publicitaire.
  • Par jugement du 19 décembre 2006, le tribunal de grande instance de Paris a débouté l’ANPAA de toutes ses demandes.
  • Par arrêt du 26 février 2010, la cour d’appel de Paris, saisie par l’ANPAA, a confirmé le jugement.
  • Sur pourvoi de l’ANPAA, la Cour de Cassation a, par arrêt du 23 février 2012, cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris et renvoyé les parties devant la cour d’appel de Versailles.
  • Le 3 avril 2014, la cour d’appel de Versailles confirme le jugement du TGI de Paris (2006) et déboute l’ANPAA. L’ANPAA se pourvoit une nouvelle fois en cassation.
  • Le 1er juillet 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne l’ANPAA aux dépens.

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