PUBLICATION ADMINISTRATIVE : Décision de l’Autorité de la concurrence n° 19-D-24 du 17 décembre 2019 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des fruits vendus en coupelles et en gourdes

COMMUNIQUÉS Le 17 décembre 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision par laquelle elle sanctionne, à hauteur de 58 283 000 euros, une pratique mise en oeuvre entre octobre 2010 et janvier 2014 par les sociétés Materne, Andros, Conserves France, Délis SA, SAS Vergers de Châteaubourg, Charles Faraud, Charles & Alice, Valade et Coroos Conserven BV visant à manipuler les prix et à se répartir les clients et les volumes des produits vendus à la grande distribution sous marques distributeur (ci-après : « MDD ») et aux distributeurs de la restauration hors foyer (ci-après : « RHF ») dans le secteur des fruits transformés vendus en coupelles et en gourdes (ci-après : « compotes »).

 
Ces entreprises ont, chacune à leur mesure, mis en oeuvre la pratique anticoncurrentielle sanctionnée qui a consisté à :
- mettre en place en place et appliquer un plan d’ensemble destiné à augmenter les prix de vente compotes auprès des clients MDD et RHF, définir un discours commun justifiant ces hausses de prix, fixer des prix cibles par type de produit, stabiliser la répartition des volumes de compotes vendus entres les entreprises participantes et décliner ces principes en échangeant lors des appels d’offres des clients.
- décliner les principes fixés dans ce plan d’ensemble en établissant des accords d’augmentation des prix, de répartition des volumes de produits vendus et des clients.
- faire le bilan du respect des règles fixées dans ce plan d’ensemble et prévoir un système de compensation pour les entreprises qui ont perdu des volumes de vente.
 
Afin de mettre en oeuvre cette infraction unique et continue, les entreprises concernées ont multiplié les contacts multilatéraux lors de réunions et bilatéraux, lors de rencontres, d’échanges de courriels ou d’appels téléphoniques. Le mécanisme d’entente déployé en l’espèce revêtait un caractère secret élaboré puisque certains salariés des sociétés impliquées bénéficiaient de téléphones portables dédiés aux échanges, dont l’usage était spécialement réservé à la mise en oeuvre de l’entente, et que la plupart des réunions se tenaient non pas dans des locaux professionnels mais dans des hôtels ou des restaurants.
Cette entente secrète a été révélée grâce à la procédure de clémence.
En effet, l’affaire a été portée à la connaissance de l’Autorité de la concurrence au début de l’année 2014 par les sociétés du groupe Coroos qui ont sollicité le bénéfice de la clémence qui permet aux entreprises ayant participé à une entente d’en révéler l’existence à l’Autorité et d’obtenir, sous certaines conditions, le bénéfice d’une exonération totale ou partielle de sanction pécuniaire, en fonction notamment de leur rang d’arrivée à l’Autorité. À ce titre, les sociétés de ce groupe ont bénéficié d’une exonération totale de la sanction.
Les opérations de visite et saisie réalisées en France en septembre 2015 ont permis de réunir de nombreuses preuves qui ont complété les preuves apportées par le demandeur de clémence.
 
La gravité de la pratique et le dommage causé à l’économie
L’infraction a notamment conduit à la mise en place d’accords horizontaux secrets sur les prix et sur les volumes qui constituent, par leur nature, les infractions les plus graves du droit de la concurrence. Elle a également conduit à des échanges d’informations dont la gravité, moins importante, est néanmoins réelle car ces échanges ont fortement diminué l’incertitude du comportement des opérateurs concernés sur le marché.
Cette infraction, qui a impliqué les principaux fabricants de compotes vendues aux distributeurs MDD et RHF, était d’une ampleur nationale. Elle a porté sur des produits de grande consommation que sont les compotes en coupelles et en gourdes.
 
Des sanctions proportionnées à la gravité des faits, à l’importance du dommage causé à l’économie et à la situation de chacune des entreprises sanctionnées. 
 
Conformément à l’article L. 464-2 du code de commerce, l’Autorité a déterminé le montant de base de la sanction infligée à chaque entreprise à partir du chiffre d’affaires généré pour chaque entreprise par les ventes de compotes MDD et RHF sur le territoire national, de la gravité de l’infraction litigieuse et l’importance du dommage qu’elle a causé à l’économie.
Ce montant de base a ensuite été adapté en fonction de la participation individuelle des entreprises à l’entente ainsi que des éléments propres à leur situation individuelle.
Au titre des éléments majorants, l’Autorité a notamment retenu que quatre des sociétés concernées – Délis SA et SAS Vergers de Châteaubourg, Andros et Conserves France appartenaient à un groupe disposant d’une taille, d’une puissance économique et de ressources globales importantes justifiant que leurs sanctions soient majorées pour assurer leur caractère dissuasif. Elle a également retenu le rôle particulier joué par Materne dans la conception ou la mise en œuvre de l’entente pour décider de majorer le montant de la sanction qui lui a été infligée.
 
Au titre des circonstances atténuantes, l’Autorité a accordé à la société Andros une réduction de sanction pour avoir adopté un comportement concurrentiel au point d’avoir perturbé, en tant que franc-tireur, le fonctionnement même de l’entente.
 
Au total, l’Autorité a infligé les sanctions pécuniaires suivantes :
 
Entreprises Sanction finale arrondie
Materne  13 585 000 €
Andros  14 106 000 €
Conserves France 1 967 000 €
Délis SA 9 466 000 €
Charles Faraud et Charles & Alice  16 358 000 €
Valade  2 801 000 €
Coroos  0 €
 
Le texte intégral de la décision de l’Autorité de la concurrence est accessible sur le site
 
Toutefois, les entreprises Andros, Charles & Alice, Charles Faraud, Conserves France, Delis, Materne et Valade ont toutes formé un recours devant la cour d’appel de Paris contre cette décision de l’Autorité de la concurrence, l’affaire restant en cours d’examen.
 
 
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