Quand calculer la teneur en vitamine C

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- La teneur en vitamine C des jus de fruits s'amenuise avec le temps. - Chaque État doit fixer à quelle date de référence, la teneur indiquée doit correspondre.

La directive 90/496/CEE du 24.9.1990 sur l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires ne règle pas toutes les questions, reconnaît la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) le 23.10.2003.

Le 30.7.2001, la responsable de l'entreprise Hofer KG est jugée pénalement coupable d'avoir enfreint la loi autrichienne sur l'étiquetage nutritionnel. Elle a commercialisé l'été précédent le jus d'ananas Premium Ananassaft 100 % dont la teneur en vitamine C (acide ascorbique) indiquée est de 40 % inférieure à celle constatée. En effet, alors que la teneur est annoncée à 300 mg/l, le contrôle de l'Institut fédéral d'analyse la détecte à 430 mg/l en octobre 2000. Risquant une amende maximale de 7 300 E, elle fait appel. La dirigeante comprend que le consommateur souhaite un étiquetage indiquant des valeurs à la date d'achat ou de consommation du produit mais, plaide-t-elle, lorsque sa durée de conservation est importante, c'est impossible. D'après elle, ces indications nutritionnelles pourraient se rapporter à tout moment entre la vente au client final et l'expiration du délai de conservation mentionné. Par ailleurs, le contenu en vitamine C diminue sérieusement sous l'influence de facteurs extérieurs, la valeur qu'elle a choisi d'indiquer se réfère à la teneur présente dans le produit à la fin de son délai de conservation minimal. Enfin, ajoute-t-elle, puisqu'il n'y a pas de risque de survitaminose, il n'y a pas d'objection à un surdosage qui garantisse ce taux en fin de vie du jus de fruits. L'Institut rétorque que dès lors, il ne s'agit pas d'indications sur la « valeur nutritionnelle » du produit mais « sa valeur résiduelle ». D'autant que les consommateurs n'ont pas l'habitude d'acheter une denrée le dernier jour de sa durée de validité.

Les écarts tolérés

La cour d'appel autrichienne s'en réfère aux textes. Ils transposent presque à l'identique la directive de 1990, mais elle l'estime très imprécise et source d'insécurité juridique pour les producteurs, surtout en ce qui concerne les vitamines. « Il ressort de la directive [...] que l'étiquetage nutritionnel, en principe facultatif, doit être conforme aux règles définies dans cette directive et toute autre forme d'étiquetage est interdit », souligne la CJCE. La directive dispose, rappelle la cour, que « les valeurs déclarées sont des valeurs moyennes dûment établies sur la base, selon les cas, de l'analyse de l'aliment effectuée par le fabricant [c'est le cas ici], du calcul effectué à partir des valeurs moyennes connues ou effectives relatives aux ingrédients utilisés, ou du calcul effectué à partir de données généralement établies et acceptées [...] La valeur moyenne est celle qui représente le mieux la quantité de nutriment contenu dans un aliment donné et qui tient compte des tolérances dues aux variations saisonnières, aux habitudes de consommation et aux autres facteurs pouvant influencer la valeur effective. »

La cour reconnaît qu'aucune disposition ne précise ni la date de référence à prendre en considération pour déterminer cette valeur moyenne, ni les écarts tolérés entre les valeurs déclarées et constatées en cas de contrôle officiel. Dans ces conditions, juge la CJCE, « il incombe aux États membres de les définir, à l'égard de chaque nutriment déclaré, avec la précision et la clarté requises afin de satisfaire à l'exigence de sécurité juridique »... en attendant une harmonisation communautaire. L'objectif de cet étiquetage est de permettre au consommateur de choisir une alimentation appropriée à ses besoins. En l'espèce, il ne semble pas que l'Autriche ait apporté ces précisions.

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Article extrait
du magazine N° 1847

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