QUAND LA LIVRAISON

Twitter Facebook Linkedin Google + Email Imprimer

Quand la livraison

n'est pas immédiate et que la valeur du bien dépasse 500 E, le vendeur doit indiquer la date limite de livraison. Si le retard excède sept jours, peu importe la présence de jours fériés, l'acheteur peut dénoncer la vente par LRAR.

CA Paris, 8e Ch. A, nΠ02-13000 ; BRDA 24/03

Testez LeMoniteur.fr en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Toutes les actus de la consommation et de la distribution

je m’inscris à la newsletter

Article extrait
du magazine N° 1851

Couverture magasine

Tous les jeudis, l'information de référence de la grande consommation Contactez la rédaction Abonnez-vous

 
Suivre LSA Suivre LSA sur facebook Suivre LSA sur Linked In Suivre LSA sur twitter RSS LSA