QUAND LA LIVRAISON

Quand la livraison

n'est pas immédiate et que la valeur du bien dépasse 500 E, le vendeur doit indiquer la date limite de livraison. Si le retard excède sept jours, peu importe la présence de jours fériés, l'acheteur peut dénoncer la vente par LRAR.

CA Paris, 8e Ch. A, nΠ02-13000 ; BRDA 24/03

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Article extrait
du magazine N° 1851

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