Que Choisir s’attaque à la taxe pour la copie privée sur les supports numériques

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La taxe sur pour la copie privée en théorie au bénéfice des auteurs n’en finit pas de faire débat. Son montant est exorbitant – jusqu’à 75 % du prix d’un DVD vierge - elle contraint les distributeurs à un étiquetage et un affichage coûteux et les industriels français à perdre des parts de marché....

Le président de l'UFC-Que Choisir à nouveau à l'assaut de la taxe sur la copie privée
Le président de l'UFC-Que Choisir à nouveau à l'assaut de la taxe sur la copie privée© dr

L’UFC-Que Choisir devrait révéler une étude sur la redevance pour copie privée (RCP) et l’opacité du mécanisme, en demandant à ce que le gouvernement réforme le système. La rémunération pour copie privée est une taxe sur tous les supports numériques vierges. Lesquels sont censés être utilisés pour enregistrer des œuvres soumis à droits d’auteur et donc à payer une taxe pour les rémunérer. Cette taxe pose d’énormes problèmes, notamment du fait de son montant exorbitant, qui peut atteindre jusqu’à 75 % du prix d’un DVD vierge.

Taxe hors normes

Son montant est déterminé par une Commission administrative, composée pour moitié des représentants des auteurs, le reste d’associations de consommateurs et d’industriels. Mais les auteurs, majoritaires, ont toujours le dernier mot, et la hausse de la taxe est systématique. Du coup, les six représentants des industriels et l’UFC-Que Choisir ont démissionné de la Commission en question. Pis, la redevance n’est pas versée au budget de l’Etat, mais versée directement aux sociétés de gestion des droits. On n’en connaît ni la recette, ni pour quelle part elle est réaffectée aux auteurs !

Concurence déloyale

Le poids de la taxe créée aussi, pour les sociétés françaises, une véritable distorsion de concurrence par rapport aux sites étrangers qui peuvent proposer des supports vierges sans être soumis à la redevance. Idem pour les commerçants, d’ailleurs. Mais au problème économique, s’ajoute pour ces derniers des obligations légales d’étiquetage et d’affichage dignes de Kafka

Obligations multiples

Depuis  le 1er avril – ce n’est pas un poisson – et dans le but «d’améliorer la compréhension de cette rémunération », les revendeurs doivent porter à la connaissance des acquéreurs le montant de la rémunération propre à chaque support, l’existence d’une notice explicative – éventuellement intégrée au support – ou une adresse URL sur laquelle la notice est disponible !

Gouvernance revisitée

Dans les magasins, l’affichage « doit être clair, lisible et placé à proximité du support ». Si la vente est réalisée à distance, les mêmes obligations s’imposent sur le catalogue papier, ou sur le site internet marchand (s’il est basé en France).  Evidemment, tout manquement à l’obligation peut faire l’objet d’une sanction de 3 000 euros…  C’est peu de dire qu’aussi bien les représentants des commerçants, des industriels et des consommateurs veulent voire que le système de rémunération des artistes soit plus simple, et la gouvernance de la Commission administrative revisitée. Même s’il devait verser une subvention, l’Etat y gagnerait, les entreprises et peut-être même les auteurs aussi…

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