Que prévoit l’ordonnance pour les promotions [Décryptage]

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Lors du Congrès LSA Stratégies commerciales 2019 qui s’est tenu le 3 octobre à Paris Jean-Christophe Grall, avocat du cabinet Grall & associés, a décrypté pour LSA certains aspects la loi alimentation. Explication.    

SRP et promos : il s’agit de mesures expérimentales pour 2 ans
SRP et promos : il s’agit de mesures expérimentales pour 2 ans© leungchopan/123RF

La nouvelle Loi Agriculture et alimentation a été adoptée le 2 octobre 2018 et s’inscrit dans la continuité des États généraux de l’alimentation de 2017 ! La loi porte donc principalement sur des problématiques intéressant les secteurs agricole et agro-alimentaire:

  •  Renforcer la position des producteurs agricoles dans les négociations commerciales ;
  •  Assurer une meilleure répartition de la valeur au sein de la filière agro-alimentaire ;
  •  Apporter plus de transparence tout au long des filières ;
  •  Créer de la valeur !

Mais attention, tous les secteurs d’activité seront concernés à terme avec la modification en profondeur du Code de commerce qui est attendue (seconde ordonnance - art 10 PL EGA) !

D’ores et déjà une première ordonnance sera immédiatement applicable pour le SRP et les promotions!
 

Que prévoit l’ordonnance sur le seuil de revente à perte ?
- Majoration du SRP de 10 % (coefficient de 1.10) pour les denrées alimentaires et les produits relevant du petfood revendus en l’état au consommateur ; hors DROM COM !
- Mesure expérimentale pour 2 ans ;
- Ne concerne que les « détaillants » et non les grossistes !


Que prévoit l’ordonnance pour les promotions

- Mesure expérimentale pour 2 ans

- Sanction = amende administrative dont le montant ne peut excéder 75.000 € pour la personne physique et 375.000 € pour l’entreprise, applicable tout aussi bien au fournisseur qu’au distributeur.

Un encadrement en valeur

Un plafonnement des promotions à hauteur de 34% du prix de vente consommateur.
- Quels sont les produits concernés ? Toutes les denrées alimentaires, qu’elles soient vendues sous marque nationale, sous MDD ou sans marque + petfood.
- Quelles opérations promotionnelles sont concernées ? Tout avantage accordé aux consommateurs, en espèce ou en nature, immédiat ou différé, qu’il soit financé par le fournisseur ou par le distributeur.
- Comment définit-on le prix de vente au consommateur ? Le prix de référence ne doit pas être trompeur pour le consommateur (art. L.121-1 et L.121-2 C.conso) ? Quel prix de référence pour des produits frais qui ne restent pas longtemps en rayon ?
- Pourquoi 34% ? Pour que les opérations « 2+1 gratuit » restent autorisées
- Comment s’apprécie ce taux de 34% en cas de cumul d’opérations promotionnelles pour un même produit ? C’est bien le total des avantages accordés au consommateur pour un produit donné qui ne doit pas dépasser 34%.

Application dès le 1er décembre 2018 ! Oui mais quid des promos déjà prévues ?

Un encadrement en volume

Les opérations promotionnelles ne devront pas porter sur plus de 25% du chiffre d’affaires prévisionnel que devrait réaliser le fournisseur avec le distributeur (CA total annuel, catégorie de produits, marques, etc. ?).
- Comment définit-on le chiffre d’affaires prévisionnel ? Au global ou par catégorie de produits / marques ? Un plan d’affaires annuel ou plusieurs ?
- Comment ce plafond doit-il s’apprécier lorsque le distributeur est un groupement d’indépendants et que le chiffre d’affaires prévisionnel indiqué dans la convention annuelle est en fait réalisé avec une multitude d’entités du groupement ? Ce sera le CA prévisionnel qui sera fixé dans le Plan d’affaires annuel !

Applicable à tout contrat conclu au titre de l’année 2019, quelle que soit la date de signature !

Et en synthèse,

Ce à quoi l’on pourrait s’attendre demain à l’issue de la seconde ordonnance :

- Des CGV renforcées ;
- Obligation pour les distributeurs de formaliser par écrit les motifs de leur refus d’acceptation des CGV des fournisseurs ;
- Le maintien ou non des autres obligations ;
- Une simplification des dispositions relatives à la date d’application de la convention annuelle,
- Une définition du plan d’affaires  ;
- L’insertion d’un chiffre d’affaires prévisionnel annuel dans la convention annuelle ;
- La suppression de l’intangibilité du prix convenu,
- La suppression de l’infraction liée à l’obtention d’un avantage non justifié ou manifestement disproportionné ;

 

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