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Que prévoit la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs adoptée en séance publique par le Sénat le 22 septembre 2021 ?

Yves Puget |
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Publié le 27/09/2021

Dans cette tribune, Jean-Christophe Grall, Audrey Illouz et Adèle Lebreton, avocats à la Cour, décryptent le projet de loi Egalim 2 après son passage au sénat. Et avant la Commission mixte paritaire du 4 octobre. Le cabinet Grall & Associés interviendra lors du Congrès LSA des stratégies commerciales.   

"Quels ont été les apports du Sénat ? Ce texte complexe qui sera probablement adopté très prochainement à l’issue de la Commission mixte paritaire qui doit se réunir début octobre, juste avant le début des négociations commerciales, soulève encore de nombreuses questions".
"Quels ont été les apports du Sénat ? Ce texte complexe qui sera probablement adopté très prochainement à l’issue de la Commission mixte paritaire qui doit se réunir début octobre, juste avant le début des négociations commerciales, soulève encore de nombreuses questions".© 123rf
  "Proposition de loi Besson-Moreau" ou encore «Proposition de loi Egalim II», les dénominations pour désigner le texte qui vient d’être débattu les 21 et 22 septembre en séance publique par le Sénat sont multiples. Que prévoit cette proposition de loi ? Qu’impliquera sa mise en oeuvre pour les opérateurs de la chaîne agroalimentaire ? Quels ont été les apports du Sénat ? Ce […]
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