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Quelles sont les contraintes pour mettre fin à une relation commerciale établie?

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Fabrice Van Cauwelaert, avocat au sein du Département Droit Economique et Echanges Internationaux du cabinet DS Avocats, explique quelles sont les contraintes pour mettre fin à une relation commerciale établie ? Il décrypte l'article L. 442-6-I-5° du Code de commerce

Fabrice Van Cauwelaert
Traditionnellement, il était enseigné que lorsqu’une partie souhaitait mettre fin à un contrat, il convenait de distinguer selon que ce contrat était à durée déterminée ou à durée indéterminée. S’agissant d’un contrat à durée déterminée, il n’était pas possible de mettre fin au contrat avant le terme, sauf accord mutuel des parties, alors que s’agissant d’un contrat à durée indéterminée, une partie pouvait y mettre fin à tout moment.
 
Cependant, cette vision très schématique est aujourd’hui largement dépassée, tant en droit commun des obligations, qu'en droit des affaires.
 
En effet, depuis longtemps, sur le fondement de l’article 1134 alinéa 3 du Code Civil, il a été admis que les circonstances entourant la résiliation d’un contrat à durée indéterminée pouvaient obliger la partie à réparer le préjudice subi. Réciproquement, s’agissant d’un contrat à durée déterminée, il est aujourd’hui acquis qu’une partie peut résilier unilatéralement ce contrat, mais cette résiliation s’opére à ses risques et périls.
 
S'agissant du droit de la concurrence, l’article L. 442-6-1-5° du Code de Commerce dispose que :
 
« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice le fait […] :
 
- de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ».
 
L’objectif de ce texte introduit par la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales (dite loi Galland) a été de lutter contre les excès de la puissance économique des acheteurs et contre les abus de dépendance. L’objectif du texte n’a jamais été de créer un droit au maintien de la relation commerciale. Ce maintien, d’ailleurs, aurait été contraire tant au droit des obligations qu’au droit de la concurrence.
 
Cela aurait d’ailleurs été également contraire au droit constitutionnel puisque le Conseil Constitutionnel a énoncé, dans sa décision du 9 novembre 1999 relative au PACS que : « L’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 justifie qu’un contrat de droit privé à durée indéterminée puisse être rompu unilatéralement par l’un ou l’autre des contractants. » Cependant, le Conseil Constitutionnel a également indiqué qu’il appartenait au législateur « en raison de la nécessité d’assurer, pour certains contrats, la protection de l’une des parties, de préciser les causes permettant une telle résiliation, ainsi que les modalités de celle-ci, notamment le respect d’un préavis ».
 
L’idée force du texte était de prévenir les abus résultant de l’absence de prise en compte par l’auteur de la rupture de la durée des relations ou, le cas échéant, de leur nature spécifique qui implique une dépendance particulière.
 
Les contraintes pour rompre une relation commerciale établie tiennent à l'obligation de réserver à son partenaire un préavis suffisant.
 
Avant d'examiner le caractère suffisant du préavis (2), il convient de préciser la notion de rupture (1).
 
  1. La rupture
 
La notion de rupture doit être entendue assez largement car elle vise la cessation de la relation commerciale établie, c’est-à-dire qu’elle vise bien évidemment une résiliation unilatérale d’une relation contractuelle à durée indéterminée, mais aussi l’arrivée du terme d’un contrat à durée déterminée.
 
Elle peut viser encore les modifications des conditions antérieures qui régissaient la relation, si elles emportent une modification substantielle.
 
  • Une rupture totale ou partielle
 
Le texte appréhende aussi bien l’hypothèse d’une rupture totale que celle d’une rupture partielle.
 
Ici encore, le texte avait été fortement inspiré par la grande distribution. En effet, lors du vote de la loi de 1996, le rapporteur du texte à l’Assemblée Nationale, le député J.P. Charié, avait observé que :
 
« La pratique des référencements partiels permet de graduer la pression sur le fournisseur en ciblant le déréférencement sur des produits dont la présence n’est pas indispensable pour le revendeur, mais dont la vente est indispensable pour le maintien du chiffre d’affaires de l’industriel ou du producteur. » (Rapport AN 2595 p.188).
 
Si le texte vise la rupture partielle, il convient de distinguer la baisse de commande, ou le déréférencement fautif, de celui qui n’est que la répercussion du désintérêt du consommateur final.
 
Ainsi, la jurisprudence a considéré qu’un déréférencement partiel qui a entraîné une baisse du chiffre d’affaires de 23 %, ce qui est « d’une importance non négligeable mais inscrite dans la marge de manœuvre que doit pouvoir conserver tout donneur d’ordre, soumis lui aussi aux critères et impératifs du marché » n’est pas fautif [CA Douai, 29 juin 2006, n° 04/05152, Jurisdata 2006-324125].
 
La Cour d’Appel de Versailles a rendu un arrêt dans le même sens en énonçant que :
« La seule constatation de la chute brutale des commandes par la société JC Decaux ne suffit pas à justifier de la volonté de rupture de la relation commerciale établie, dès lors que la société JC Decaux n’a fait que répercuter sur la société G. Klein, comme sur ses autres fournisseurs, la baisse des besoins dans le domaine des mobiliers urbains publicitaires de ses clients.
 […] Dès lors que la baisse significative et effective des commandes de la société JC Decaux auprès de la société G. Klein, intervenue à compter de juillet 2001, n’était pas exceptionnelle au regard de l’historique de la relation commerciale, que la société JC Decaux justifie par des éléments suffisants qu’elle n’a fait que répercuter auprès de ses fournisseurs, parmi lesquels la société G. Klein, la baisse de ses propres commandes, sans qu’il soit établi un fait volontaire résultant du modification de sa politique d’achat, cette baisse n’est pas fautive et n’est pas de nature à engager la responsabilité de la société JC Decaux envers la société G. Klein. » [Cour d’Appel de Versailles, 12 novembre 2009, n° 07/04389]
 
  • Une rupture brutale
 
Le texte vise le fait de rompre brutalement sans préavis écrit.
 
  • Une rupture est-elle brutale dès lors qu’elle est réalisée sans préavis ou le préavis est- il  rendu obligatoire en raison de la brutalité de la rupture ?
 
En réalité, il faut retenir la première hypothèse et considérer qu’une rupture est brutale dès lors qu’elle est réalisée sans préavis.
 
On relèvera d’ailleurs en ce sens que le texte n’entendait pas faire de conditions cumulatives puisqu’il s’agit de "rompre brutalement sans préavis écrit" et non pas de "rompre brutalement et sans préavis écrit".
 
C’est ainsi que la Cour d’Appel de Douai a énoncé, dans un arrêt du 15 mars 2001, que : « … la faute caractérisée est de n’avoir jamais dénoncé clairement ses intentions par une rupture écrite. » , et que la Chambre Commerciale a énoncé, dans un arrêt du 17 mars 2004, que : « Dès lors qu’elle avait constaté que la société Devred avait cessé, à compter du 16 octobre 1996, de s’approvisionner auprès de la société Aubert, qui était devenue son fournisseur exclusif en jeans, en l’absence de tout préavis écrit, la Cour d’Appel en a justement déduit que la société Devred avait commis une faute. » [Cass. com. 17 mars 2004, n° 02-17575]
 
  • Quelle est la portée de l’exigence d’un écrit ?
 
Il est évident que la notification de la rupture et la stipulation d’un préavis par écrit doit être privilégiée, afin de se préconstituer la preuve du respect du texte. Cependant, la question est de savoir si l’écrit est une condition substantielle ou non d’application du texte.
 
En effet, dans le domaine commercial où la preuve est libre, il devrait être possible de permettre à l’auteur de la rupture de rapporter la preuve par tout moyen de l’existence d’un préavis.
 
La jurisprudence est souple et a considéré que le préavis peut résulter des circonstances de l’espèce, en mettant en exergue le caractère prévisible ou non de la rupture.
 
Ainsi, la Cour d’Appel de Paris avait considéré que « la rupture n’est pas brutale, même à défaut de notification écrite antérieure, dans la mesure où le partenaire évincé pouvait se rendre compte, six mois avant la rupture, que les relations commerciales ne seraient pas renouvelées au titre de l’année 1997 » [Cour d’Appel de Paris, 17 mai 2002, confirmé par Cassation commerciale, 3 mars 2004, n° 02-17623].
 
 
  1. Un préavis suffisant
 
 
Le texte de l’article L. 442-6-I-5° exige « un préavis écrit suffisant, tenant compte de la durée de la relation et respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce par des accords interprofessionnels ».
 
La difficulté est qu’il existe très peu d’accords professionnels. Dès lors, en l’absence de tels accords, il faut se demander si seule la durée de la relation commerciale est à prendre en compte.
 
Dans sa rédaction antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001, l'article L. 442-6-I-5 ° visait « les relations antérieures ou les usages ». La jurisprudence avait pris en compte la durée de la relation, mais également d’autres critères tels que la nature de la relation, son importance quant au chiffre d’affaires, la nature des produits, la spécialisation requise, les investissements nécessaires, l’état de dépendance ou non, (…). En bref, la jurisprudence prenait en compte l’idée du temps nécessaire pour réorienter ses activités et trouver des débouchés de substitution.
 
En réalité, cette jurisprudence a été maintenue, et les juges n’ont pas abandonné les anciens critères au bénéfice de la seule durée de la relation. Plus encore, même en présence de tels accords, comme par exemple en matière de bricolage, la jurisprudence continue à apprécier la durée du préavis au regard de la durée mais aussi des autres circonstances de l’espèce [Cass. com. 2 décembre 2008, n° 08-10731].
 
Quant au point de départ du préavis, la jurisprudence est souple car elle estime que le point de départ de celui-ci est le jour où le cocontractant est informé qu’il n’est plus sûr que le contrat se continue, ce qui peut ne pas correspondre avec le jour de la notification officielle.
 
Enfin, il est possible de rompre sans préavis en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. Encore faut-il que l’inexécution de ses obligations par la partie défaillante, conformément au droit commun, ait créé une situation d’une gravité et d’une urgence telle qu’elle justifierait la résiliation unilatérale, ce qui suppose bien évidemment un contrôle de proportionnalité.
 
Dès lors, soit il existe une faute grave, qui est de nature à justifier la résiliation sans préavis, soit une telle faute n’existe pas et un préavis doit être respecté.
 
Ainsi, la Chambre Commerciale a-t-elle récemment cassé un arrêt de cour d’appel en énonçant qu’ « en se déterminant sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, s’il n’y avait pas de manquements graves de la société Startex à ses obligations contractuelles justifiant la rupture des relations commerciales sans préavis ou si, en l’absence d’un tel manquement, un délai de préavis de trois mois était suffisant, la Cour d’Appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ». [Cass. com. 18 janvier 2011, n° 10-11611]
 
S’agissant de la force majeure, celle-ci peut justifier bien évidemment une rupture sans préavis, encore faut-il qu’elle réponde aux critères du droit commun de l’extériorité, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité. Il y a peu de jurisprudence en la matière et la question aujourd’hui peut être posée de savoir si la crise économique pourrait être constitutive de force majeure.
 
La Cour d’Appel de Chambéry, dans un arrêt du 8 juillet 2010, a considéré que la crise économique n’était pas un élément de force majeure. Cela dit, il peut être observé que la crise économique peut avoir une incidence future sur la durée éventuellement du préavis à respecter [cité par N. Matthey, Contrat, Concurrence Consommation, novembre 2010, p. 18].
 
 
En conclusion, il est toujours possible de rompre une relation commerciale. La responsabilité de l’auteur de la rupture ne sera engagée que si cette rupture est brutale, c’est-à-dire faite sans donner à son partenaire un préavis suffisant pour que celui-ci puisse réorienter ses activités.
 
La réorientation de son activité peut dépendre soit de la durée des relations, soit du marché spécifique dans lequel se sont nouées les relations commerciales.
 
Dès lors, s’il apparaît que les solutions semblent parfois casuistiques, il est certain que la plupart du temps, les agents économiques sont à même de pouvoir évaluer le temps nécessaires à cette réorientation.
 
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