Razzy Hammadi a renforcé les contraintes de l’action de groupe

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LÉGISLATION - LOIS Le rapporteur de la future loi Hamon, qui doit être examinée en première lecture à l’Assemblée nationale le 25 juin, indique par voie de communiqué avoir déposé des amendements visant à renforcer l’action de groupe, avec notamment une contrainte "d’exécution provisoire".

Razzy Hammadi, pt de la CEPC

C’est parti pour l’action de groupe. Un texte encore plus contraignant vient d’être adopté par la Commission des affaires économiques à la suite d’amendements apportés par Razzy Hammadi, député et rapporteur du projet de loi. Deux dispositions nouvelles apparaissent qui ne vont sans doute pas satisfaire les entreprises. La première concerne les manquements contractuels avec des consommateurs aisément identifiables tels que des abonnés. Pour ceux-ci, une procédure simplifiée sera mise en place et les consommateurs seront remboursés sans avoir besoin de déposer une demande préalable. Le juge pourra également se faire communiquer le fichier-clients concerné.

Somme consignée

Un autre amendement donne la faculté au juge d’ordonner l’exécution provisoire de sa décision, même si l’entreprise mise en cause interjette en appel, tandis qu’un autre, lorsqu’il y a médiation, vise à permettre la consignation à titre conservatoire des sommes dues. En revanche, le champ de l’action de groupe reste limité aux préjudices du fait de pratiques illicites, tels que celles dues à des cartels anticoncurrentiels ou des manquements contractuels. L'action de groupe est le pilier de la loi Hamon, mais elle contient quelques 80 articles au total, dont la révision de la LME et le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF.

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