Razzy Hammadi, député de Seine-Saint-Denis, président de la Commission d'examen des pratiques commerciales : « L'efficacité de la CEPC est prouvée »

DossierINTERVIEW Le nouveau président de la CEPC, Razzy Hammadi, accorde pour la première fois une interview sur l'évolution qu'il entend donner à l'instance qui regroupe fédérations de fournisseurs et de distributeurs. Les contrats pourraient bénéficier d'un « label CEPC ».

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Après avoir été muette pendant un an, en raison du changement de majorité, la Commission d'examen des pratiques commerciales a tenu sa première séance sous la présidence du député Razzy Hammadi, qui a succédé à Catherine Vautrin. Annoncée dès octobre, sa nomination par décret n'a eu lieu qu'en février. Né en 1979 à Toulon dans le Var, Razzy Hammadi est, par ailleurs, membre de la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale et de la Commission des affaires européennes. En 2007, François Hollande, alors à la tête du Parti socialiste, avait fait entrer ce proche de Benoît Hamon et d'Henri Emmanuelli au bureau national, pour prendre en charge « les arguments et la riposte ». Un vrai spécialiste du débat, donc...

Cet hyperactif du Parlement veut faire évoluer les statuts ou les pratiques de la Commission, rendre les avis publics, les faire adopter à la majorité, et préconise « un label CEPC » pour les contrats ou chartes qui lui auraient été soumis et qui seraient équilibrés ! Il révèle, à l'occasion, qu'il sera le rapporteur de la loi Hamon sur la consommation, mais si celle-ci contient des articles ou amendements à discuter sur les relations commerciales, il laissera sa place, pour éviter une confusion des genres avec son rôle de président de la CEPC et de toutes les sensibilités qui s'y expriment. Or, on sait combien, parfois, elles sont opposées, notamment sur la révision de la LME. Pour laquelle il se garde de prendre position. Son arrivée est saluée. « Il a compris une bonne partie des sujets », confie un membre de la Commission.

La CEPC,en cinq points

  • La Commission d'examen des pratiques commerciales a été créée en 2001
  • Elle comprend une trentaine de représentants de l'industrie, du commerce et des grossistes, et des experts (avocats, magistrats)
  • Elle examine les contrats entre revendeurs et fournisseurs, dont elle est saisie
  • Elle émet des recommandations et des chartes de bonnes pratiques
  • Elle édite un rapport annuel de ses travaux et de la jurisprudence dans la relation commerciale

LSA - Vous venez de tenir la première réunion de la CEPC en tant que président. Va-t-elle réellement reprendre du service ?

Razzy Hammadi - Non seulement la CEPC a vocation à exister, mais aussi à évoluer puisqu'elle est de plus en plus sollicitée par les juridictions afin de connaître ses positions. À ce sujet, nous devons résoudre le problème de l'anonymat qui empêche la publication des avis, tel que prévu dans les statuts, ainsi que celui de la représentativité. Aujourd'hui, pour qu'un avis puisse être rendu, il doit être approuvé à l'unanimité. Il faut étudier la possibilité qu'un vote à la majorité remplace cette contrainte. Le bureau de la CEPC se réunira prochainement pour travailler sur les évolutions pratiques et juridiques dont cette Commission doit bénéficier. Mais l'efficacité de la CEPC est prouvée, notamment par le nombre croissant de saisines. Dans les conflits, elle intervient pour apporter de l'expertise dans le cadre de procédures à venir, et répond à des demandes sur la constitution de contrats et de chartes de bonnes pratiques. Je souhaite que nous engagions une réflexion sur un « label CEPC » pour les contrats et les chartes qui auraient bénéficié de son approbation.

 

LSA - Quels dossiers la CEPC va-t-elle traiter ?

R. H. - Une trentaine de dossiers ont été ventilés auprès de rapporteurs nommés lors de la dernière séance, début mars, et un groupe de travail a été constitué pour l'e-commerce dans le cadre de la transposition d'une directive européenne. Les thématiques de la CEPC s'élargissent aussi au domaine de l'assurance, au booking sur internet qui peut mettre en cause la liberté de choix des consommateurs et de l'offre, avec une complexité des questions qui, elle aussi, s'accroît. Et il reste la question des contrats des PME avec la grande distribution. Si nous voulons garder un cadre juridique stable, protéger la négociabilité, il est impératif que les PME obtiennent le juste prix de leurs produits. Ce qui suppose d'établir de manière plus précise et argumentée la notion du déséquilibre significatif entre fournisseurs et distributeurs.

 

LSA - Le dialogue peut-il vraiment se nouer entre les industriels et les distributeurs au sein de cette instance ?

R. H. - Bien évidemment, lors de la première séance que j'ai eue à présider, chacun a conservé sa posture comme s'il s'agissait d'un round d'observation, et je n'en suis pas surpris. Mais c'est au sein des chantiers que nous allons traiter que se nouera le dialogue ; par ailleurs, quand un sujet ne concerne que peu de participants, il limite les échanges, c'est pourquoi tous les sujets n'ont pas à être évoqués longuement dans les séances plénières, c'est le rôle des chambres spécialisées. Mais la nécessité de trouver un climat apaisé s'impose dans les relations commerciales, compte tenu des difficultés que rencontre l'agroalimentaire, pas seulement les PME, et la CEPC va y contribuer.

Les cinq grands enseignements

  • Razzy Hammadi veut relancer l'activité de la CEPC
  • Il souhaite que tous ses avis soient rendus publics et adoptés à la majorité, et non plus à l'unanimité
  • La CEPC pourrait à terme décerner un label pour les contrats
  • Il sera le rapporteur de la loi Hamon sur la consommation, sauf sur la partie des relations commerciales
  • Le président ne se prononce pas sur la révision de la LME

LSA - Les industriels veulent une modification de la LME, dans la future loi Hamon. Y êtes-vous favorable ?

R. H. - Tout d'abord, je tiens à préciser qu'à ma demande, je ne serai pas le rapporteur de la loi Hamon sur la consommation pour la partie qui concernerait les relations commerciales, compte tenu de mon rôle de président de la CEPC. Modifier la LME ? Je ne réfléchis pas à cette question de manière binaire et je n'entrerai pas dans le jeu des bons et des méchants. En revanche, nous devons avoir pour but de garder les capacités de production et les emplois qui vont avec, grâce à un juste prix rémunérant les activités. Faut-il changer le seuil de revente à perte, pour les petites entreprises, comme le demandent certains ? C'est une piste que nous regardons, mais qui comporte le risque de rupture du droit entre les PME et les grandes entreprises. Et je ne vois rien d'utile, pour ces dernières et les grandes marques à prix d'appel, à une modification de leur seuil de revente à perte.

 

LSA - La CEPC ne fait-elle pas doublon avec la DGCCRF ?

R. H. - Pas du tout, des conventions nous lient avec la DGCCRF, qui siège, d'ailleurs, au sein de la CEPC. Au contraire, nous intervenons en amont pour éviter l'intervention de l'administration et l'application de sanctions administratives. Et la CEPC aura toujours pour rôle de produire des interprétations sur la notion de déséquilibre significatif.

 

LSA - Que pensez-vous des négociations commerciales qui viennent de se clore ?

R. H. - Il faut attendre quelques semaines pour en tirer des conclusions, mais j'observe que l'euphorie vis-à-vis de celles-ci n'est pas partagée par tout le monde. Et il n'est pas seulement question des prix et des tarifs, mais aussi de l'ensemble du contenu des contrats d'affaires résultant de ces négociations commerciales.

 

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Article extrait
du magazine N° 2267

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