Réforme du dialogue social : "Rien qu’un petit pas vers la simplification" [Tribune]

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TRIBUNE D'EXPERTS La réforme du dialogue sociale, beaucoup de bruit pour rien? C’est l’analyse de Zartoshte Bakhtiari, avocat en droit social officiant au sein du cabinet Fidere Avocats. 

Zartoshte Bakhtiari - Fidere Avocats
Zartoshte Bakhtiari - Fidere Avocats
La simplification du droit du travail annoncée par François Hollande s’est faite désirer depuis trop longtemps pour que le projet de loi sur le dialogue sociale adopté le 22 avril en Conseil des ministres permette de se réjouir du résultat. 
Si la réforme apporte de réelles avancées notamment pour les entreprises de 50 à 300 salariés en permettant d’alléger les réunions obligatoires, elle rajoute aussi de la complexité pour les TPE en prévoyant la création de Commissions régionales paritaires pour représenter les salariés dans les entreprises de moins de 11 salariés.
La réforme du dialogue social porte principalement sur la mise en place et le fonctionnement des représentants du personnel et sur le regroupement des consultations et négociations. Elle prévoit également l’attribution de nouveaux droits pour les représentants des salariés, la création d’un nouveau compte personnel d’activité et celle d’une prime d’activité.
 
Une rationalisation des instances de représentation du personnel
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, les instances de représentation du personnel (IRP) bénéficient d’une simplification relative permettant de mieux faire face aux nécessités quotidiennes de la vie des entreprises. Le projet de loi prévoit d’abord de regrouper les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ou de deux de ces IRP, au sein d’une instance unique.
La nouvelle instance se composerait de représentants du personnel élus selon les règles actuelles des élections professionnelles, et leur nombre serait alors fixé par l’accord collectif à l’origine de la nouvelle instance. Il ne pourrait toutefois pouvoir être inférieur à des niveaux fixés par décret selon la taille des entreprises.
Si cette extension et ce regroupement des instances sont opportuns, permettant de faciliter la gestion des instances de représentation du personnel, on peut toutefois regretter le remplacement d’un seuil par un autre. Le Gouvernement aura refusé d’aller au bout de la logique de simplification pour toutes les entreprises ce qui aurait évité le choc psychologique des effets de seuils.
 
Les TPE devront créer des commissions régionales paritaires
Les critiques les plus prononcées de la réforme se font déjà entendre –de manière unanime de la CGPME au Medef- sur le sort réservé aux TPE. Les entreprises de moins de 11 salariés devraient se voir imposer la création de commissions régionales paritaires qui représenteront tous les salariés et les employeurs de ces entreprises. Cette nouvelle représentation du personnel devrait être mise en place à compter du 1er juillet 2017. Ces commissions seraient chargées de conseiller et d’informer les salariés et les employeurs des dispositions applicables, avec une mission particulière d’information sur l’emploi, la formation, la GPEC et les conditions de travail et de santé. Ce dispositif risque d’être source de complexité, sans apporter de plus-value tant pour les salariés que pour les entreprises.  
 
Une clarification des compétences et un regroupement des consultations et des négociations 
L’un des leitmotiv du projet de loi est celui de la rationalisation des obligations d’information et  de consultation du CE et celles de négociation. Comme beaucoup de réformes avant celle-ci.
Ainsi, il est d’abord prévu un regroupement des 17 obligations actuelles d’information et de consultation récurrentes du CE en trois grandes consultations, portant sur les orientations stratégiques et leurs conséquences, la situation économique de l’entreprise et sa politique sociale. Un accord d’entreprise pourrait adapter les modalités de fonctionnement et d’information-consultation du CE, définissant par exemple le nombre de réunions annuelles (6 au minimum). Facteur de simplification indéniable, cela permet de redonner du sens à la consultation des instances jusqu’à présent noyées sous le nombre des obligations à respecter.
S’agissant des négociations, les obligations qui s’y rapportent au niveau de l’entreprise seraient désormais regroupées dans trois négociations consacrées à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; la qualité de vie au travail ; la gestion des emplois et des parcours professionnels. Un accord majoritaire pourrait alors prévoir le regroupement de certains thèmes ou la modification de leur périodicité.
Il ne reste qu’à souhaiter que les regroupements annoncés ne se limitent pas qu’à une recodification des différentes obligations de consultations et de négociation dans un seul texte du Code du travail.
 
De nouveaux droits pour les représentants du personnel qui ne répondent pas aux attentes des entreprises, ni à celles des salariés
Pour faire face à un certain désintérêt pour l’engagement syndical, le projet de loi porté par François Rebsamen prévoit de nouveaux droits pour les représentants des salariés. Le résultat est loin d’être garanti. Le projet de loi prévoit notamment une valorisation du parcours des représentants du personnel par un renforcement de la non-discrimination salariale ainsi que la  reconnaissance des compétences acquises selon une liste de compétences établie par le ministre du travail. Loin de résoudre le réel problème du désengagement syndical, la réforme s’écarte de la vie réelle des entreprises dans laquelle salariés et employeurs recherchent la cohérence et l’efficacité du dialogue social.
Si certaines des propositions portées par le projet de loi sont réellement pertinentes et pourraient permettre de débloquer certaines complexités nées de réformes précédentes, elles sont globalement trop limitées pour avoir un impact significatif.
 
L'AUTEUR
Avocat au sein du cabinet Fidere Avocats, Zartoshte Bakhtiari est diplômé du Master II Professionnel Droit et Pratique des relations du travail de Paris II-Panthéon-Assas. Après avoir été juriste dans des cabinets d’avocats depuis 2012 notamment auprès du cabinet Lewis Silkin à Londres, il a obtenu le diplôme d’avocat en 2014.
 
A SAVOIR
Le projet de loi sera examiné en commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale les 19 et 20 mai 2015 puis passera en séance publique le 25 mai selon le ministre du Travail François Rebsamen. Le texte devrait être débattu au Sénat avant fin juin avec pour objectif une adoption avant la rentrée.
 
 
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