Réforme du droit des contrats, conséquences sur l’obligation d’information du franchiseur ?

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TRIBUNE D'EXPERTS Le 1er octobre 2016, une réforme d’ampleur du Code Civil doit entrer en vigueur qui modifie le droit des contrats et des obligations. De nombreuses modifications ont été édictées et notamment ont trait à l’obligation d’information précontractuelle. Fanny Roy, avocate associée et cofondatrice du cabinet PIOT-MOUNY et ROY Avocat, examine pour LSA les conséquences de ce texte sur l’obligation d’information du franchiseur. 

Fanny Roy, Avocate associée PIOT-MOUNY et ROY Avocat
Fanny Roy, Avocate associée PIOT-MOUNY et ROY Avocat© DR

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C’est sur le fondement de l’article L330-3 du Code de Commerce que repose l’obligation d’information pré contrcatuelle du franchiseur :  ainsi toute personne qui met à la disposition d’une personne un nom commercial , une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, prélablement à la signature du contrat, de fournir à l’autre partie un document lui donnant des informations sincères et lui permettant de s’engager en connaissance de cause, document intitulé « document d’information précontractuelle. » (DIP)

Le contrat conclu au mépris de cette information précontractuelle peut-être annulé par les juridictions, et notamment lorsqu’est rapportée la preuve que le consentement du franchisé a été vicié. Ce rappel étant fait, quels sont les changement majeurs apportés par la réforme du droit des contrats qui entre en vigueur le 1er octobre ?

Ø  Tout d’abord, le devoir de loyauté est placé au centre de la relation précontractuelle et contractuelle.

Ainsi un nouvel article 1104 du Code Civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ». En érigeant cette disposition au rang de l’ordre public, le législateur a entendu que le Juge puisse relever d’office le fait qu’il considère qu’une partie ait manqué à son obligation de bonne foi, sans que l’autre partie ne l’ait invoqué, ou que le contrat puisse y déroger, car dans ce cas la clause serait réputée illicite.

Ø  En second lieu, le législateur  marque un arrêt final aux divergences quant à l’évaluation du préjudice des  victimes d’un défaut d’information précontractuelle.

En effet, l’article 1112 du Code Civil, alinéa 2, vient désormais indiquer : « En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte, ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu. » Or, nombreux demeuraient les franchisés qui victimes d’un défaut d’information précontractuelle, sollicitaient alors devant les juridictions à titre de dommages et intérêts, le différentiel entre le prévisionnel établi par le franchiseur et celui effectivement réalisé par eux. Bien que la Cour de Cassation ait tranché cette question en considérant que, le préjudice ne pouvait être constitué par la perte de chance d’obtenir les gains attendus, toutes les juridictions n’appliquaient pas cette jurisprudence de façon unanime.

Ceci est maintenant clarifié et les franchisés ne pourront solliciter au titre du préjudice, une indemnisation qui équivaudrait à la perte des avantages attendus du contrat de franchise  conclu.

Ø  Par ailleurs, s’agissant de l’établissement du prévisionnel, le décret d’application de l’article L 330-3 du code de commerce n’imposait pas que le franchiseur établisse à l’attention de ses franchisés un document prévisionnel.

Toutefois, lorsqu’il est établi, les juridictions ont pu considérer qu’encourait la nullité du  contrat de franchise conclu sur la base d’informations  incomplètes  ou erronées ayant empêché le futur franchisé de la possibilité d’apprécier la rentabilité de l’entreprise. Or la nouvelle loi vient préciser que l’information sur la valeur de la prestation ne rentre pas dans le champ obligatoire du devoir d’information. Ainsi, l’article 1112-1 du Code Civil indique : « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information, fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation… »

Par ailleurs, l’article 1136 du Code Civil prévoit désormais que :  « l’erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n’est pas une cause de nullité. » Ainsi, il est clairement établi que le franchiseur n’a aucune obligation de remettre un compte prévisionnel et, qu’en tout état de cause, une erreur sur la simple valeur économique de la prestation ne peut-être source de nullité. Une exception demeure bien entendu, lorsque le franchiseur se sera rendu coupable de dol, en ayant «  obtenu de son contractant son consentement par des manœuvres ou des mensonges » ( article 1137 du code civil). Dans ce cas, l’article 1139 du Code Civil vient préciser que l’erreur est une cause de nullité, alors même qu’elle porterait sur la valeur de la prestation, dès lors qu’elle résulte d’un dol.

Ø  Enfin, il est à noter une innovation intéressante qui permet en cas de découverte d’un vice potentiel du contrat, de demander à l’autre partie de confirmer le contrat, ou d’agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion.

Ainsi, le franchiseur qui découvrirait qu’il a omis dans son document d’information précontractuelle une information et souhaiterait ainsi éviter le risque d’annulation de son contrat peut, sur le fondement de l’article 1183 du Code Civil, solliciter de son franchisé une confirmation écrite, renonçant à se prévaloir de cette nullité. Par ailleurs, l’article 1182 du Code Civil prévoit que l’éxécution volontaire du contrat en connaissance de cause de la nullité vaut confirmation de ce contrat en cas de nullité relative. Telles sont les innovations essentielles relatives à l’information précontractuelle : reste à attendre de savoir la façon dont ces nouvelles dispositions seront mises en œuvre par les tribunaux, mais le législateur a oeuvré pour une clarification du droit.

 

L'auteur

Avocate au Barreau de Lyon depuis 1999, Fanny ROY a débuté sa carrière dans un grand cabinet d’audit et de conseil international, au sein duquel elle s’est dédiée entièrement à la pratique du droit des entreprises, avant de rejoindre le GIE Juri-Europe. Ce sera la rencontre déterminante avec Gilles PIOT MOUNY : à ses côtés, elle va se consacrer principalement au droit de la franchise et des concessions commerciales, matière dans lesquelles elle fait aujourd’hui autorité.

Désormais avocate associée et cofondatrice du cabinet PIOT-MOUNY et ROY Avocat, Maître Fanny ROY intervient en droit commercial pour l’établissement des contrats commerciaux et, dans le domaine de la responsabilité industrielle, dans de multiples secteurs, tels que celui de la climatisation, des machines-outils ou de l’emballage.

 

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