RÉGLEMENTATION : LA CEPC PUBLIE UN AVIS SUR LE CATEGORY MANAGEMENT

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La Commission d'examen des pratiques commerciales vient de publier son bilan 2010 et un avis censé protéger des risques de pratiques anticoncurrentielles. « La CEPC a rendu quinze avis, dont huit ont été rendus publics, la plupart concernant les nouveaux instruments promotionnels, mais aussi les ex-services distincts », a indiqué Catherine Vautrin, sa présidente. Ces derniers ont donné lieu à une précision de la DGCCRF : ils peuvent figurer sur la facture du fournisseur, sans être soumis au régime de la TVA, ou faire l'objet d'une facture distincte soumise à la TVA. Catherine Vautrin s'est entourée de Jacques Creyssel (FCD) et de Dominique de Gramont (Ilec) pour élaborer un code de bonnes pratiques pour le category management, qui recommande de formaliser les partenariats et de ne pas favoriser les fabricants concernés. « Le but n'est pas d'imposer de nouvelles contraintes, au contraire, mais de protéger des problèmes de concurrence et d'éviter toute suspicion », souligne Dominique de Gramont.

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Article extrait
du magazine N° 2204

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