Relations commerciales : les 3 points clés de la nouvelle circulaire de la DGCCRF

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LÉGISLATION - LOIS Alors que les fournisseurs doivent envoyer d’ici à la fin du mois leurs tarifs et leurs conditions générales de vente aux distributeurs, la DGCCRF a publié le 22 octobre 2014 une note de synthèse sur les pratiques commerciales restrictives de concurrence (PCR), les délais de paiement et les moyens qu’elle entend utiliser pour lutter contre le non-respect de la loi. Voici les points à retenir.

Nathalie Homobono, directrice de la DGCCRF, entend bien faire respecter la loi sur les relations commerciales.
Nathalie Homobono, directrice de la DGCCRF, entend bien faire respecter la loi sur les relations commerciales.© DUARTE Laetitia DUARTE FILET Laetitia

La DGCCRF semble désormais disposer d'un vrai pouvoir sur la mise en oeuvre des conventions entre fournisseurs et distributeurs. L'administration dirigée par Nathalie Homobono a publié le 22 octobre une nouvelle circulaire sur les pratiques commerciales restrictives de concurrence, les délais de paiement et les moyens pour lutter contre le non-respect de la loi de consommation. Cette note de synthèse annule et remplace celle du 6 août 2014. Découvrez les trois points à retenir.

 

1/ Les pratiques restrictives de concurrence (PCR) relative à la relation commerciale
Le formalisme de la négociation a été renforcé, avec une obligation de transparence  dans le contrat liant le fournisseur au distributeur, lequel part du barême de prix et des CGV (conditions générales de vente), puis des remises ou avantages consentis au distributeur en échange de contreparties, pour aboutir à la convention. L’exécution du contrat et le déroulement de la relation sont donc désormais très formatés. En cas de non-respect des obligations relatives au formalisme contractuel et de la date butoir du 1er mars pour conclure le contrat annuel ou de dispositions prévues par le nouvel article relatif à la clause de renégociation de certains contrats, la DGCCRF peut sanctionner d’une amende administrative pouvant atteindre 375 000 euros pour une personne morale, et même le double en cas de réitération. La note précise par ailleurs les PCR qu’elle vise en priorité : les pratiques habituellement dénommées « garanties » ou « compensations » de marge, qui font généralement l’objet d’un habillage leur donnant une apparence de licéité, sans contrepartie pour le fournisseur et en remettant en cause l’équilibre du contrat, en cours d’exécution de ce dernier, d’une part ;  d’autre part, le non-respect du prix convenu au contrat.

 

2/ Les délais de paiement et  la lutte contre les contournements de la loi

L’Etat cherche depuis plusieurs années à réduire les délais de paiement, plus longs en France qu’en Allemagne et qui nuisent à la compétitivité. La loi Hamon renforce les pouvoirs de l’administration pour lutter contre les retards de paiement entre professionnels. Plusieurs pratiques de contournement de la loi, notamment les tentatives de retarder le plus possible le point de départ du délai de paiement.  Le formalisme a également été renforcé par la loi. Les amendes administratives sont équivalentes à celles concernant la relation commerciale.

 

3/ Les nouveaux pouvoirs d’enquête de la DGCCRF

La loi a renforcé les pouvoirs d’enquêtes dont disposent les agents pour l’application du code de commerce,  surtout dans le domaine des investigations et de la conduite des procédures. Les enquêteurs chargés du contrôle des pratiques commerciales pourront désormais accéder aux locaux mixtes (professionnels et à usage d’habitation), aux logiciels et données stockées, opérer sur la voie publique et relever l’identité de la personne contrôlée. Ils disposent désormais du pouvoir d’injonction à faire cesser une pratique ou une clause abusive, et peuvent prononcer des amendes sous le contrôle d’un juge administratif. Le paiement de l’amende n’est pas suspensif, comme dans le cas des assignations. La DGCCRF peut également décider de publier par voie de press – ou non – les amendes administratives qu’elle inflige aux entreprises, une sanction à laquelle ces dernières seraient parfois plus sensibles que la sanction pécuniaire.

Consultez l'intégralité de la circulaire NI 2014 - 185

 
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