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Relations fournisseurs/distributeurs: quelle réforme ? [Tribune]

YVES PUGET |
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Publié le 20/04/2018

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Marie du Gardin, avocat associé et managing partner du cabinet Fidal, donne un éclairage intéressant sur la prochaine loi régissant les négociations commerciales.  

De nombreuses questions restent posées concernant le relèvement du seuil de revente à perte.
De nombreuses questions restent posées concernant le relèvement du seuil de revente à perte. © opolja/123RF
Le projet de loi qui sera présenté à l’Assemblée Nationale le 22 mai 2018 est désormais connu. Celui-ci, au-delà du débat sur le sujet agricole, autorisera le gouvernement à prendre dans un délai de 6 mois, par ordonnance, les mesures régissant les relations commerciales pour 2019. Il s’inscrit dans un contexte de négociations commerciales 2018 dégradées, la charte […]
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