Remington remporte une victoire sur le droit des marques

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BRÈVESLa Cour Européenne de justice vient d'autoriser Remington, fabricant de rasoirs électriques, à commercialiser ses rasoirs à tête rotative en Europe. Cette affaire a une incidence sur la loi des marques.

 

Elle considère qu'il est possible de refuser l'enregistrement d'un signe quand il est démontré que les caractéristiques essentielles de la forme du produit sont attribuables uniquement au résultat technique.Cette décision est la conséquence d'un différent qui opposait Remington à Philips. Quand en 1995, Remington avait introduit ses rasoirs à tête rotative sur le marché européen, Philips avait entamé une action en justice en contrefaçon de sa marque car elle avait déposé la forme de la tête.

 

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