Remous autour de la loi Évin

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DossierLÉGISLATION - LOIS L’article 225 de la loi Macron, relatif à l’assouplissement de la loi Évin, a été retoqué cet été par le Conseil constitutionnel. Cet article qui pourrait modérer les règles relatives à la publicité des boissons alcoolisées sera cependant présenté à nouveau aux parlementaires. La filière retient son souffle..

La pub qui fait jurisprudence

Un reportage sur l’appellation beaumes-de-venise, ou sur la cueillette de la gentiane jaune d’Auvergne avant distillation… Deux exemples de sujets qu’en France peu de producteurs osent proposer aux chaînes de télévision. Trop risqué au regard de la loi Évin... Une situation qui pourrait bientôt changer. Pourrait seulement car, début août, les Sages du Conseil constitutionnel ont retoqué l’article 225 relatif à la publicité des boissons alcoolisées, soit l’un des amendements ajoutés en juin à la loi Macron. Ils ont, en effet, estimé que cet article 225 n’avait que peu de rapports avec l’objet de la loi d’Emmanuel Macron, une loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Tout n’est pas perdu, car Manuel Valls a promis de revenir sur les 18 articles retoqués par le Conseil constitutionnel . « Les juges constitutionnels ont donné leur accord à la quasi-totalité de la loi, a déclaré le Premier ministre. 12 des 17 dispositions censurées – sur 308 articles que compte la loi – ont été invalidées non pas sur le fond, mais pour des raisons de procédure. » La plupart des mesures annulées pour raison de procédure seront donc présentées à nouveau devant le Parlement dans les prochains mois.

Que disait cet article 225 ? « Que ne relèvent pas de la publicité et de la propagande des contenus liés notamment à une région de production ou encore au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d’une identification de la qualité ou bien liée à un terroir protégé. »

Vu à nouveau à la télévision

En clair : un considérable assouplissement de la loi Évin qui permettrait aux vins, bières et spiritueux de réapparaître dans des programmes télévisés. Une émission culinaire pourrait ainsi aborder les accords mets et vins sans pour autant tomber sous le coup de la loi… Une chose est sûre. Si cet article ou son équivalent était validé dans les prochains mois, le soulagement serait réel pour la filière des boissons alcoolisées, en autocensure permanente. « C’est très pénible, dénonce un viticulteur champenois. Au moindre changement de virgule, notre agence publicitaire court demander l’aval d’un avocat spécialisé. » Et pour cause : en cas d’infraction à la loi, les émetteurs, les agences de communication et les supports peuvent être condamnés… Les parapluies sont donc vite ouverts, et c’est toute l’information ou la publicité à caractère « œnotouristique » ou « spiritouristique » qui en souffrent.

L’enjeu est pourtant de taille. L’an dernier, en France, 12 millions de personnes ont visité ou participé à des séjours, manifestations autour du vin et des alcools.

L’enjeu du tourisme gastronomique

« Depuis qu’il a hérité du ministère du Tourisme, Laurent Fabius a bien compris l’importance du tourisme gastronomique, croit savoir notre viticulteur champenois. Si Paris est la première destination touristique des Chinois en France, les parcours œnotouristiques apparaissent en deuxième position. » L’élu de Grand-Quevilly (76) aurait donc largement pesé dans la décision du gouvernement d’ajouter ce fameux article 225 au texte original de la loi Macron.

L’idée de définir la publicité avait déjà fait l’objet d’un amendement lors de l’examen de la loi de santé publique en première lecture à l’Assemblée nationale, mais il avait été rejeté par Marisol Touraine, ministre de la Santé. En réplique, le 7 avril dernier, Gérard César, sénateur des Républicains de Gironde, avait déposé, dans le cadre de la loi Macron, un amendement reprenant le texte rejeté par Marisol Touraine. Celui-ci avait pour but de « clarifier les frontières entre ce qui relève, d’une part, de la publicité et, d’autre part, de l’information journalistique et œnotouristique ». Un amendement adopté en commission spéciale par les parlementaires le 11 juin, mais qui avait provoqué les foudres de Marisol Touraine et de l’Anpaa (Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie), dont l’une des vocations est précisément d’assigner en justice tout contrevenant à la loi Évin.

Avec des précautions pour le Président

Quelques jours plus tard, lors du salon Vinexpo de Bordeaux, François Hollande avait affirmé son souhait de « garder les équilibres de la loi Évin et préserver ce qu’elle prévoit aujourd’hui ». Quant aux éventuelles précisions, « il faudrait les engager avec de grandes précautions : clarification oui, préservation de la loi Évin, oui aussi », avait déclaré le Président, avant de demander au gouvernement de reprendre la mise en rédigeant un nouvel amendement, aujourd’hui retoqué par les Sages du Conseil constitutionnel, après le passage en force de l’ensemble du texte « Macron » grâce au dispositif dit du « 49.3 ». De toute façon, l’avis des Sages n’était pas considéré comme le dernier épisode du feuilleton concernant les boissons alcoolisées. De fait, Marisol Touraine ne fait pas mystère de son opposition à tout assouplissement de la loi Évin. Mi-septembre, elle continuera de défendre la loi de santé publique. Un rendez-vous qui pourrait lui donner l’occasion de reprendre d’une main ce que le gouvernement tente de reprendre de l’autre. D’ores et déjà, on lui prête l’intention de revenir sur le message sanitaire mis en place en 1991, dans le cadre de la loi Évin. Celle-ci indiquait que chaque communication sur une boisson alcoolisée devait obligatoirement être accompagnée d’un avertissement… sans pour autant en préciser les termes. Les professionnels des boissons alcoolisées avaient validé la fameuse mention : « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. »

« La deuxième partie du message ne plaît guère à l’Anpaa qui pourrait proposer de supprimer l’“abus” initial », assure Olivier Poulet, avocat au barreau de Rennes et spécialiste du dossier. La mention obligatoire serait du ressort du gouvernement et pourrait devenir : « L’alcool est dangereux pour la santé. » Le feuilleton de la communication et de la publicité autour des boissons alcooliques risque donc de se prolonger au-delà de l’été. Au grand dam de toute la filière, plus que jamais dans l’incertitude sur ce qu’il sera possible de dire ou de ne pas dire. 

Le contexte

  • Le gouvernement s’est emparé de la loi Évin... en vue de l’assouplir un peu.
  • Les boissons alcoolisées : des segments qui se valorisent en continu.
  • L’heure des foires aux vins a sonné : comment se renouvellent-elles pour ne pas lasser ?

La pub qui fait jurisprudence

C’est une publicité que vous ne verrez plus jamais et, pourtant, à sa façon, elle restera dans la postérité. Cette campagne du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB), intitulée Portraits de vignerons, a été interdite de diffusion, à la suite d’une assignation de l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (Anpaa). C’était en 2005. Le motif ? « Le sourire,la beauté et la jeunesse des personnes figurant sur ces affiches pouvaient laisser penser qu’il s’agissaitde mannequins vantant le vinet non de professionnels, se souvient un viticulteur. Comme si on allaitmettre des gens malades et aigris ! » En fait, c’étaient bien des professionnelsde la vigne qui avaient pris la pose,ce qui était mentionné sur l’afficheet ce qui est autorisé dans le cadrede la loi Évin. Au terme de dix ansde procédure, début juillet?2015, la Cour de Cassation a donné raison au CIVB, en indiquant notamment « qu’était remplie la prescription de l’article L. 3323-4 du code de la Santé publique relative au caractère objectifet informatif de la publicité », et condamné l’Anpaa aux dépens.

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Article extrait
du magazine N° 2377

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