Repos pour tous les vendeurs de pain

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- Le préfet peut imposer un jour de fermeture par semaine. - Il entérine l'accord de la « majorité indiscutable » de la profession.

Le recours des Comptoirs modernes économiques de Rennes cherchant à mettre en cause la légalité d'arrêtés préfectoraux n'aboutit pas plus que d'autres du même acabit. Exploitant des magasins sous enseignes Stoc, Comod et Marché Plus, comportant un rayon pain, les Comptoirs sont assignés (en 1997) par la chambre syndicale de la boulangerie-pâtisserie du Calvados. Elle cherche en référé à lui faire respecter, sous astreinte, un arrêté imposant un jour de fermeture par semaine. La légalité de cet arrêté du 20.12.1996 du préfet du Calvados étant la clé du conflit, le Conseil d'État statue le 28.5.2003.

Ce texte ordonne « la fermeture au public un jour par semaine au choix des intéressés de tous les établissements, parties d'établissements, dépôts, [...] rayon de vente de pain ». Il s'applique, résume le Conseil d'État, « non seulement aux commerces de boulangerie, mais également à tous les détaillants de pain en vendant à titre accessoire et aux magasins à commerce multiple comportant un rayon boulangerie ». Par ailleurs, l'article L. 221-17 du code du travail dispose, lui, que « lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel [...], le préfet du département peut, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la région pendant toute la durée de ce repos. » Un accord unanime n'est pas nécessaire, mais il doit traduire la « majorité indiscutable » de ceux qui exercent la profession et dont l'établissement (ou une partie) est susceptible d'être fermé. Or, plaide les Comptoirs, côté employeurs, seule cette chambre syndicale représentant la boulangerie artisanale est signataire. Elle ne représente pas la majorité de la volonté des patrons, en termes de salariés ou de chiffres d'affaires.

Désaccord patronal

En vain. Pour vérifier, comme il le devait, si cet accord « exprime la volonté de la majorité indiscutable de tous ceux qui, dans le département, exercent l'activité de vente de pain, à titre principal ou accessoire, le préfet a [consulté] des organisations d'employeurs représentant les autres modes d'exercice de cette activité », relève le Conseil. Or, si certaines sont restées muettes ou se sont prononcées contre, ce projet de fermeture « a notamment recueilli l'assentiment de la chambre syndicale des détaillants de l'alimentation qui représente elle-même la majorité des établissements de commerce d'alimentation générale, supérettes et supermarchés, dont la moitié dispose d'un rayon de pain ». Dès lors, le Conseil en déduit que le fait que les adhérents de la Fédération du commerce et de la distribution, opposée à l'accord, « emploient dans le département un nombre de salariés supérieur à celui des établissements [membres] de la chambre des détaillants de l'alimentation n'est pas de nature à faire regarder l'arrêté préfectoral comme n'exprimant pas l'accord de la majorité des professionnels ».

Dans une autre décision du Conseil du 28.5.2003, c'est le syndicat national des industries de la boulangerie-pâtisserie qui s'insurge contre un arrêté du préfet de Loire-Atlantique de 1995, ordonnant la même mesure. Que les syndicats des boulangers industriels n'aient pas donné leur accord ou qu'ils emploient 954 salariés dans le département (moins que les boulangers artisanaux) ne sont pas des arguments de nature à établir que ce repos hebdomadaire ne relève pas d'une majorité indiscutable.

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Article extrait
du magazine N° 1846

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