Rupture des relations commerciales: si faute, à qui la faute ?

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Ces derniers temps, il est beaucoup question dans la presse de ruptures des relations commerciales. La rédaction du magazine LSA a demandé Olivier Leroy, avocat associé Cabinet Fidal, de donner son avis sur ce thème. Voici sa réponse.

Olivier Leroy, avocat associé Cabinet Fidal
Olivier Leroy, avocat associé Cabinet Fidal© Fidal

 

"La rupture est invariablement présentée comme une circonstance tragique pour celui qui subit la décision de son partenaire. Elle recouvre pourtant des réalités très diverses, auxquelles s'applique un texte unique issu du code de commerce, l'article L.442-6 qui prévoit la mise en cause de l'auteur de la rupture d'une relation commerciale établie en l'absence d'un préavis d'une durée raisonnable.

La rupture peut ainsi masquer la dure réalité des négociations entre industriels et distributeurs. Ultime levier de négociation, la rupture décidée par l'un ou l'autre est ainsi mise en oeuvre pour tenter d'obtenir une concession de son partenaire. Le code de commerce prévoit la sanction d'un tel comportement abusif, notamment de la part du distributeur.

La rupture peut également résulter d'une réelle divergence entre les parties. Face à la hausse du tarif soutenue et mise en oeuvre par l'industriel en l'absence de justification économique (sur le principe ou le quantum de la hausse), le distributeur pourrait aboutir au constat d'un désaccord objectif entre l'offre et la demande, et modifier tout ou partie de l'assortiment référencé.

Enfin, entre autres circonstances, l'insuccès des ventes d'un assortiment peut appeler le distributeur à déréférencer partiellement la gamme litigieuse. Réciproquement, la stratégie sélective d'un industriel peut motiver le refus de vente opposé a tel distributeur...sous la réserve d’une abus de position dominante. Au-delà de l'idée d'une sanction ou d'une pression particulière, la rupture est ainsi parfois l'effet d'une décision stratégique unilatérale de l'une des parties.

Quel que soit le contexte, la rupture des relations commerciales établies obéit à un corpus de règles désormais largement précisées par la jurisprudence, que l'on pourrait ainsi résumer :

- l'exigence d'une notification écrite, mentionnant, le cas échéant, le motif de la rupture, en tout état de cause la mention d'un délai de préavis ;

- celle d'un préavis dont la durée raisonnable prendra en considération l'ancienneté des relations commerciales établies (de l'ordre d'un mois par année d'ancienneté), également la dépendance économique du partenaire ou encore les récents investissements consentis (si le produit est commercialisé sous MDD, le préavis est doublé).

En l'absence du respect de ces exigences de forme et de fond, l'auteur de la rupture devra justifier sa position par la démonstration d'une faute du partenaire ou d'une cause exonératoire de responsabilité, sauf à supporter l’indemnisation du préjudice subi par son partenaire à hauteur de la marge brute dont ce dernier a été privé.

Le débat s'orientera alors autour de la légitimité de la rupture. Face à une hausse de tarif illégitime dans son principe ou son quantum au regard des circonstances objectives, la rupture initiée par le distributeur pourrait trouver, elle, une certaine légitimité... surtout face a un industriel puissant.

Réciproquement, l'industriel pourrait tenter de légitimer son refus de vente et la rupture de la relation commerciale avec un distributeur qui tenterait de lui imposer des conditions tarifaires injustifiables, car non fondées économiquement.

La légitimité de la rupture sera ainsi appréciée au regard de celle des positions des parties, de leurs comportements respectifs et de leur dépendance réciproques.

La rupture n'est ainsi pas systématiquement fautive, même si elle crée souvent un préjudice. Seul le préjudice consécutif d'un comportement fautif, justifiera une indemnisation".

 

Olivier Leroy, avocat associé Cabinet Fidal,

 

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