SAUF RESTRICTIONS

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Sauf restrictions

de concurrence flagrantes, le conseil de la concurrence peut décider d'un non-lieu lorsque la part de marché cumulée des entreprises parties à l'accord ou à la pratique litigieux ne dépasse pas 10 % ou 15 % d'un marché affecté (selon que les entreprises parties sont concurrentes ou pas).

Ord. 2004-274 du 25.3.2004, JO du 27.3; BRDA 7/04

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Article extrait
du magazine N° 1864

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