Se prémunir contre les soldes illicites

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réglementation Durant les soldes, les règles sont claires et faciles à respecter pour les distributeurs. Mais en dehors de ces périodes et alors qu'ils sont interdits, ce sont certaines promotions qui peuvent poser problème.

Vu les volumes en jeu, les soldes sont éminem-ment stratégiques pour les distributeurs. C'est aussi un des rares moments où ils ont la possibilité de revendre à perte ! Pour ces raisons, le législateur a encadré ces deux périodes annuelles. Ces ventes, accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré d'un stock prédéterminé et non renouvelable de marchandises, doivent respecter les principes de l'article L 310-3 du Code de commerce. Si la loi ne fait pas référence aux caractéristiques des marchandises soldées, qui ne doivent pas nécessairement être démodées, elle s'intéresse en revanche aux conditions dans lesquelles le vendeur s'est approprié la marchandise.

Les soldes ne peuvent porter que sur des marchandises mises à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée. Ce qui interdit aux enseignes, d'une part, de faire fabriquer des séries spéciales ; d'autre part, de se réapprovisionner moins d'un mois avant. « Concrètement, nous contrôlons la date de livraison des produits en magasins sur les factures », indique un porte-parole de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). Autre particularité, les dates de début et de fin de soldes sont fixées par le préfet de chaque département.

Question de vocabulaire

En dehors de ces périodes, les soldes sont interdits. En revanche, les promotions restent autorisées. Les distributeurs ne s'en privent pas pour relancer la consommation. Parfois, la différence entre les deux concepts est ténue. Attention à ne pas franchir la barrière... « Contrairement aux soldes, les promotions visent l'accélération d'une vente et non l'écoulement d'un stock non renouvelable », précise Christophe Beyret, avocat chez Ernst & Young Société d'Avocats. Du coup, « pendant notre opération de novembre qui accorde 30 % à nos meilleures clientes, nous devons exclure les dernières pièces rentrées, car nous ne nous réapprovisionnerons pas sur ces articles d'ici aux soldes », indique la responsable d'un magasin d'habillement Chattawak.

Le vocabulaire lors de la promotion contribue aussi à sa requalification en « soldes déguisés ». Ainsi, lors d'une promotion, il est interdit de laisser entendre qu'« il n'y en aura plus après ». Ou d'utiliser la mention « Tout doit disparaître ». Ce vocabulaire est réservé aux soldes. Enfin, pendant une promotion, le distributeur n'a pas le droit de revendre ses produits à perte. À une exception près prévue par le Code du commerce (art. L 442-2) : le distributeur peut revendre à perte des produits marqués par une saison ou démodés. C'est la raison pour laquelle les salons de jardin sont bradés en septembre, et les jouets dès le lendemain de Noël. Même dans ces cas d'exception, les distributeurs doivent respecter la réglementation des soldes, c'est-à-dire ne pas utiliser des termes qui leur sont dédiés.

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Article extrait
du magazine N° 1932

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