Secret des affaires et réalisation des objectifs, deux jurisprudences clés pour la franchise [Tribune]

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TRIBUNE D'EXPERTS Franck Audran, Counsel au sein du cabinet Gide, revient pour LSA sur deux avancées jurisprudentielles notables en matière de droit de la franchise intervenues cette année. D’une part, la protection au titre du secret des affaires qui encadre l’obligation pour une enseigne de dévoiler à ses franchisés l’ensemble des éléments de négociation avec ses fournisseurs et, d’autre part, l’instauration pour les enseignes de proposer de nouvelles conditions à leurs franchisés en cas de non-atteinte des objectifs du plan de développement d’un réseau. Deux points clés. 

Franck Audran, avocat chez Gide
Franck Audran, avocat chez Gide© DR

Secret des affaires dans les relations franchiseur - franchisé

Dans un arrêt du 8 juin 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le difficile équilibre entre la nécessaire loyauté contractuelle dans le cadre d’une relation de franchiseur à franchisé et la protection du secret des affaires[1].

Dans cette affaire, à la suite de la résiliation de son contrat de franchise, l’ancien franchisé d’une enseigne de distribution de biens de consommation demandait au franchiseur, qui agissait également en tant que centrale d’achat, de lui fournir l’ensemble des éléments lui permettant de vérifier le montant de ses droit à ristournes de fin d’année (RFA). Le franchisé considérait que la centrale de référencement mandataire devait, dans le cadre de son devoir de rendre compte, révéler à ses distributeurs adhérents les éléments qui ont servi de base au calcul des RFA. L’enseigne franchiseur soutenait à juste titre qu’elle pouvait légitimement, en sa qualité de centrale d’achat, refuser de fournir l’ensemble des éléments de négociation avec les fournisseurs à ses franchisés, ces éléments relevant du secret des affaires attaché à la négociation d’accords commerciaux.

La Cour de cassation a considéré qu’il ne pouvait être imposé à une enseigne qui agit en qualité de centrale d’achat de révéler à ses franchisés le contenu des négociations avec les fournisseurs du réseau dans la mesure où ces informations relèvent du secret des affaires, précisant que la production de ces éléments ne relève pas du devoir de loyauté du franchiseur (et encore moins de l’obligation d’information et d’assistance) et que l’obligation du franchiseur se limite à faire connaitre à ses franchisés l’issue des négociations.

La Cour de cassation a ainsi réaffirmé le caractère essentiel de la confidentialité dont doivent bénéficier les négociations entre les centrales d’achat et les fournisseurs d’un réseau que ce soit vis-à-vis des tiers, mais aussi vis-à-vis des membres de ce réseau. Cette position prend le contrepied de la position de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) qui, dans un avis du 26 mars 2015[2], avait considéré que le commerçant mandant (ici le franchisé) bénéfice d'un droit d'accès aux seules informations nécessaires à la défense de ses droits et que le mandataire à la négociation (ici le franchiseur) doit communiquer au franchisé les informations concernant les remises et rémunérations versées par le fournisseur. La CEPC considérait de surcroit que cette obligation d’information relevait des règles du code civil régissant le mandat et de l’article 1993 selon lequel le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et communiquer au mandant tout ce qu’il a reçu à raison du mandat.

La solution apportée par la Cour de cassation est bienvenue. En effet, la confidentialité accordée aux négociations conduites par une centrale d’achat est d’autant plus primordiale que, en l’espèce, elle concerne la confidentialité à l’égard d’un franchisé qui a quitté un réseau de distribution et est, de ce fait, largement susceptible de rejoindre un réseau concurrent et donc d’adhérer à une centrale d’achat concurrente de celle de son ancienne enseigne.

Devoir de renégociation en cas d’insuffisance de résultats

Le 15 mars 2017, la Cour de cassation s’est prononcée dans une affaire qui concernait la rupture par une enseigne de boulangerie-pâtisseries d’un protocole d’accord (master-franchise) qui portait sur l’ouverture d’un certain nombre de points de vente dans une zone géographique déterminée. A la suite de difficultés rencontrées par le réseau de franchise dans cette zone géographique, ayant freiné le rythme d’ouvertures de magasins prévu, l’enseigne en question a décidé de résilier le protocole d’accord et de ne pas reconduire les différents contrats de franchise conclus avec les franchisés tiers dans la zone concernée en raison de la non-atteinte des objectifs, entrainant la mise en liquidation judiciaire d’une des entités franchisées. A la suite de la rupture du protocole et du non-renouvellement des contrats de franchise, le master-franchisé et les franchisés ont demandé réparation à l’enseigne notamment pour manquement à son devoir d’information précontractuelle.

L’enseigne soutenait que les contrats de franchise n’imposaient nullement une obligation de renégocier les conditions de la franchise en cas d’absence d’atteinte des objectifs et que le protocole d’accord (contrat de master-franchise) prévoyait au contraire la faculté de résilier l’accord en cas d’incapacité pour le master-franchisé d’atteindre les objectifs convenus dès l’origine (objectifs notamment basés sur un programme d’ouvertures dans une période donnée).

La Cour de cassation relève cependant que le plan de développement qui avait été convenu ne pouvait être réalisé qu’avec la coopération étroite et loyale des parties et que l’ouverture de nouveaux magasins était nécessairement conditionnée à la réussite des premiers magasins ouverts. Elle relève également que l’enseigne avait le pouvoir de vérifier les conditions d’implantation et d’adapter le plan de développement en refusant un projet s’il ne répondait pas aux objectifs. Ainsi, la Cour considère que la loyauté imposait à l’enseigne de négocier de nouvelles conditions de développement de la franchise si le protocole d’accord s’avérait irréalisable.

Deux conclusions s’imposent. La Cour de cassation étend tout d’abord l’obligation de coopération et d’assistance d’une enseigne à la réussite du plan de développement d’un réseau qu’elle a pu définir avec un master-franchisé, l’obligeant de fait à y apporter les adaptations nécessaires et à proposer au master-franchisé de nouvelles conditions d’exploitation de la franchise dans la mesure où ce plan de développement serait irréalisable. La Cour de cassation fait ensuite primer la discussion et l’adaptation des conditions contractuelles à la rupture et semble ainsi, même si elle ne l’affirme pas clairement, imposer aux enseignes une obligation de coopération de bonne foi en cas de non-réussite d’un plan de développement préalablement défini par l’enseigne et son master-franchisé, qui s’inscrit dans l’esprit de la réforme du droit des contrats et de la renégociation pour imprévision du nouvel article 1195 du code civil.

 

L'AUTEUR

Franck Audran est avocat chez Gide spécialisé en droit français et communautaire de la concurrence : droit de la distribution et de la franchise, cartels et abus de position dominantes, contrôle des concentrations. Franck Audran intervient régulièrement en matière contentieuse devant les juridictions commerciales et pénales.

Il a aussi acquis une expertise particulière dans le secteur de l’économie numérique. Franck Audran a notamment accompagné de grands acteurs du numérique dans leur phase de développement, mais aussi une clientèle institutionnelle dans l’adaptation de ses activités aux nouveaux modes de consommation en ligne.

A propos de Gide. Gide est le premier cabinet d’avocats international d'origine française. Fondé à Paris en 1920, le cabinet compte aujourd’hui 14 bureaux dans le monde. Il rassemble 600 avocats, de 35 nationalités différentes, reconnus parmi les meilleurs spécialistes de chacune des branches du droit national et international de la finance et des affaires. 

 


[1] Cass. Com., 8 juin 2017, n°15-27.146

[2] CEPC, avis n°15-14 du 26 mars 2015 

 

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