Si un maillon de la chaîne de

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distribution est étroitement lié au producteur du produit défectueux (filiale à 100 %), il faut savoir si ce rattachement revient à impliquer le distributeur dans le processus de fabrication. Si oui, le transfert du produit de l'une à l'autre entité n'entraîne pas sa mise en circulation, point de départ du délai de recours de dix ans.

CJCE, 9.2.2006, aff. C-127/04

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Article extrait
du magazine N° 1979

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