Marchés

Six grandes enseignes s’engagent sur de nouvelles pratiques commerciales

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Sous l’impulsion d’Hervé Novelli, secrétaire d’Etat au Commerce et aux PME, six enseignes ont signé ce matin dans le cadre du ministère de l’Economie une charte de bonnes pratiques concernant les « stocks déportés », "les pénalités de retard" et l'absence totale de "garanties de marges", le ministre s’engageant pour sa part à ne pas lancer d’assignations - si ces pratiques sont respectées . L’accord a été signé sous l’égide de la FCD. «Les engagements des distributeurs envers l’Etat marquent une nouvelle étape dans la clarification des relations entre les fournisseurs, les distributeurs et les pouvoirs publics, a indiqué Hervé Novelli. Je tiens à rappeler la détermination du gouvernement sur la transparence et la loyauté des relations commerciales prévue dans la LME. Cette loi a été efficace, elle a réduit les marges arrière de 35 à 11 % et permis de réduire les prix au bénéfice des consommateurs. Je ne suis pas un maniaque des assignations, je suis très heureux de ces engagements ».
« Le dialogue que nous avons mené avec Hervé Novelli est une première, qui démontre que la concertation peut amener à de vraies clarifications, a ajouté Jérôme Bédier, président de la FCD.  Nous sommes responsables de l’application de la loi, trouver des solutions concertées pour y parvenir est indispensable ». Les accords concernent la pratique des « entrepôts déportés » où le fournisseur livre ses produits à un entrepôt extérieur géré par un logisticien. Ce dispositif peut être générateur d’abus lorsque les charges logistiques pèsent majoritairement sur le fournisseur. Les distributeurs s’engagent à plafonner la facturation des prestations logistiques et à instaurer un délai de prévenance de 3 mois avant toute demande de modification ; la pratique des pénalités financières imposées par les distributeurs sans que le fournisseur soit en mesure d’en vérifier le bien-fondé. Les distributeurs s’engagent à mettre en place une procédure de vérification contradictoire et à tenir compte des cas de manquement isolé ou de commande exceptionnelle ; la pratique des garanties de marge par laquelle le distributeur exige une compensation financière si la marge initialement visée n’est pas atteinte. Les distributeurs s’engagent à ne demander aucune garantie de marge, et ce quelle qu’en soit la forme. Les fournisseurs seront étroitement associés au suivi et à l’adaptation des objectifs de marge et/ou de chiffre d’affaires, dans un cadre formalisé. Les dirigeants ou représentants des huit enseignes ont signé la charte, Guillaume Darrasse pour Système USerge Papin, président, était également présent - François Bouriez pour Louis Delhaize-Cora, Pierre Alexandre Teulié pour Carrefour, Franck Gerezthuber pour Auchan,  Claude Risac pour CasinoPhilippe Manzoni , président d’ Intermarché, non adhérent de la FCD, a également signé et a «constamment participé au travaux de la FCD sans jamais avoir envisagé de ne pas signer ».
Leclerc, en revanche, n’était pas présent, comme Michel Edouard Leclerc l’avait fait savoir hier soir sur son blog. Le ministre n’a pas caché que cette enseigne s’exposait à des assignations dès lors que la DGCCRF découvrirait des pratiques qui ne lui paraitraient pas conformes à la loi. Hervé Novelli aura l’occasion de détailler sa démarche lors du colloque « Négociations commerciales » organisé par LSA qui s’ouvre jeudi, notamment sur la nécessité d’engagements qui permettent de pallier à la jurisprudence sur le déséquilibre significatif, qui nécessite un calendrier judiciaire beaucoup plus long. L'Ania a vivement réagi à l'annonce de cet accord, dénonçant un "jeu de dupes". "Les distributeurs sont décidément prêts à tout pour se soustraire à la LME, a indiqué Jean-René Buisson, président du lobby agroalimentaire, dans un communiqué. Nous ne sommes pas dupes des engagements proposés qui, au mieux, se bornent à reprendre les usages commerciaux, au pire, comportent de nouveaux effets pervers pour les fournisseurs". Le débat n'est probablement pas encore clos.

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