Soldes litigieux chez Conforama

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Simplement publié, un arrêté préfectoral fixant les dates des soldes s'impose sauf s'il ne s'agit pas de soldes !

Ce n'est pas parce qu'un distributeur n'est pas individuellement informé de l'arrêté préfectoral fixant la date de la période des soldes, que ce texte ne s'impose pas à lui, pose l'arrêt du 20.11.2001 de la Cour de cassation. Si Conforama France se sort en Cassation du chef de soldes hors périodes légales, c'est que l'arrêt d'appel est empreint de contradictions.

Du 30.12.1997 au 5.1.1998, Conforama lance une grande « Opération prix barrés » sur les articles portant une étiquette mentionnant l'ancien prix, le nouveau et le pourcentage de réduction. Procès-verbal de la DDCCRF à l'appui, Conforama France est condamné par la cour d'appel de Grenoble (le 6.9.2000) pour avoir procédé à des soldes en dehors des périodes légales. Sanctions : 30 490 EUR d'amende, la publication de la décision dans deux journaux régionaux et 457 EUR de dommages et intérêts pour la Chambre syndicale de l'ameublement de l'Isère.

Pourtant, s'insurge le distributeur en Cassation, l'arrêté du préfet de l'Isère du 24.11.1997 fixant les dates des périodes de soldes ne lui est pas opposable car rien ne prouve qu'il ait été porté à la connaissance de ses organes ou de ses représentants. Conforama critique l'analyse de la cour d'appel. Pour cette dernière, l'arrêté litigieux, par sa généralité (ensemble des commerçants du département), constitue un acte administratif réglementaire et non individuel (ne s'adressant qu'à un nombre limité d'individus).

Il est opposable à tous les administrés à compter de sa publication dans l'organe de presse prévu pour le recevoir, en l'occurrence, au recueil périodique des actes administratifs de la préfecture. Sa publication ayant été effective, elle suffit et il revient aux professionnels de s'y référer. D'autant, assène la cour d'appel, que Conforama, entreprise « professionnelle parfaitement outillée au point de vue juridique, ne saurait sérieusement soutenir qu'elle ignorait que la date des soldes périodiques est fixée par arrêté préfectoral, département par département, et ne serait en tout état de cause pas excusable de ne pas s'être renseignée sur le régime juridique d'une forme de vente ayant l'importance des soldes ».

Pour les juges du fond, « il est évident que l'opération en cause a été manifestement calculée de façon délibérée pour devancer de quelques jours la période légale des soldes, commençant le 2.1.1998, afin de s'octroyer un avantage indu sur ses concurrents respectant la loi ».

Contradiction de motifs

La Cour de cassation confirme sur ce point l'arrêt d'appel. Elle ne reprend à son compte qu'un motif : « L'arrêté préfectoral en question a été régulièrement publié au recueil périodique des actes administratifs de la préfecture de l'Isère. Cette insertion est suffisante à le rendre opposable à tous les commerçants, sans qu'une information individuelle soit nécessaire. »

La cour est, en revanche, sensible aux arguments de Conforama quand la chaîne critique la qualification de soldes hors période retenue par les juges du fond. Pour ces derniers, il résulte clairement du PV de la DDCCRF que l'opération Prix barrés du distributeur portait sur des articles en exposition et en stock, parmi lesquels certains étaient susceptibles de suivi et d'autres ne pouvaient être réapprovisionnés. Et la cour d'appel d'en conclure : « L'opération promotionnelle s'analyse en une vente en solde, encore que son objectif ait pu être légalement de se faire prendre pour des soldes », lancée avant la période légale.

« En l'état de ces motifs empreints de contradiction, tranche la Cour de cassation, et qui ne caractérisent pas une vente annoncée comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock », tel que l'article L. 310-3 du code de commerce (ex-article 28-1 de la loi du 5.7.1996) définit les soldes, l'arrêt d'appel doit être cassé et annulé.

En effet, pour la chambre criminelle, « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision, l'insuffisance ou la contradiction de ses motifs équivaut à leur absence ». Conforama n'en est pas quitte pour autant, l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

(Cass. Crim. 20.11.2001, n°00-87.433 F-D)
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Article extrait
du magazine N° 1768

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