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Spécial franchise : un secteur sous le coup de la loi Macron

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La loi Macron, qui doit être examinée par le Sénat début avril 2015 pour une adoption avant l’été, prévoit des mesures censées libérer l’exercice de la franchise et du commerce affilié. Mais les fédérations du secteur, des grandes enseignes d’indépendants et bon nombre de franchiseurs estiment que ce dispositif va mettre en péril le dynamisme d’un secteur clé de l’économie française.

"La liberté des commerçants indépendants de modifier à échéances raisonnables leurs conditions d’affiliation, voire de changer d’enseigne, sera un facteur important de stimulation de la concurrence dans les zones de chalandise entre enseignes."

Emmanuel Macron, ministre de l’Économie
"La liberté des commerçants indépendants de modifier à échéances raisonnables leurs conditions d’affiliation, voire de changer d’enseigne, sera un facteur important de stimulation de la concurrence dans les zones de chalandise entre enseignes." Emmanuel Macron, ministre de l’Économie© dr

Toute la franchise

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Depuis des semaines, le secteur de la franchise et du commerce affilié est en émoi. Selon ses deux principales fédérations, le volet commerce du projet de loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances », du ministre de l’Économie Emmanuel Macron, mettrait en péril leur activité. Visé : l’article 10 du texte. En l’état, il limite la durée des contrats d’affiliation à neuf ans, sans tacite reconduction, et interdit le recours à toute clause de non-concurrence en fin de contrat. Le ministre, suivant l’amendement du député Brottes, a repris à son compte une partie des travaux de l’Autorité de la concurrence qui, dans un avis de décembre 2010, appelait à plus de liberté dans la franchise et le commerce associé, en facilitant notamment la mobilité des commerçants indépendants entre réseaux. « Les magasins affiliés sont trop souvent captifs de l’enseigne qui les regroupe, justifie Emmanuel Macron. Des multiples clauses insérées dans leurs contrats et leurs statuts freinent leur mobilité et les dissuadent très fortement de changer d’enseigne, en particulier la longue durée des contrats. »

Pour la Fédération française de la franchise (FFF), comme pour celle du commerce associé (FCA), et certains de leurs plus importants représentants, ce dispositif traduit une méconnaissance de leurs activités. « Limiter à neuf ans la durée des contrats, c’est ignorer que ces derniers courent sur dix à douze ans dans les centres commerciaux pour s’inscrire dans la durée des baux », rappelle Chantal Zimmer, déléguée générale de la FFF. Ce texte « nie ou oublie la nature des relations entre les différents membres de nos réseaux », ajoute Éric Plat, président de la FCA. Relations qui nécessitent, selon lui, qu’on distingue les contrats liant les sociétaires à leurs coopératives, sans durée de temps, et d’autres, liés à l’exploitation, qui peuvent être cantonnés.

Ce qu'ils pensent de la Loi Macron

"Encadrer la durée des contrats, interdire la tacite reconduction des contrats conclus entre un commerçant et son groupement, et donc ceux d’une durée indéterminée, c’est nier cette qualité principale d’actionnaire qui fonde le lien d’affiliation."
Éric Plat, président de la FCA

"La suppression de la clause de non-concurrence empêcherait le franchiseur, à l’issue du contrat, de protéger pendant un an le résultat de son innovation commerciale et les membres de son réseau, puisqu’un ancien franchisé pourrait ainsi facilement les concurrencer."
Chantal Zimmer, déléguée générale de la FFF

"Depuis des années, tous les contrats de franchise ou d’affiliation, ceux de la grande distribution comme les autres, n’ont cessé d’être plus pénalisants, plus coercitifs au détriment des franchisés […]. Il était temps de mettre un terme à ces excès."
Serge Méresse, associé fondateur du cabinet SCP Thréard Bourgeon Méresse & Associés

"Les députés et élus méconnaissent la différence entre un franchisé et un commerçant associé. D’où tire-t-on qu’il faille limiter la durée d’association au sein du commerce coopératif et pas dans une grande société capitalistique ?"
Michel-Édouard Leclerc, président des Centres E.Leclerc

"Cette loi, en ouvrant la concurrence entre les têtes de réseau, va redonner du souffle à la franchise. Elle permettra aussi de réduire le nombre de mauvais franchiseurs. Je ne suis d’ailleurs pas certain que le nombre de 1 700 réseaux soit un signe de bonne santé".
Bruno Pain, fondateur de Carrément Fleurs

 

Distorsion de taille

Un détail ? Surtout pas pour Leclerc, principal adhérent de la FCA. Inquiet d’avoir à dénouer les accords qui lient ses adhérents à l’enseigne et à ses structures, Michel-Édouard Leclerc s’est fendu d’une campagne virulente dans la presse quotidienne, demandant si « le gouvernement veut la fin du système coopératif ? » D’après lui, le texte introduit une distorsion de taille entre des commerçants indépendants obligés de se soumettre au délai de neuf ans dans tous leurs contrats, et les groupes intégrés : « Le gouvernement semble décidé à restreindre le droit des commerçants indépendants à s’associer durablement, alors que les actionnaires de Carrefour, Casino ou d’Auchan peuvent s’allier pour quatre-vingt-dix-neuf ans. »

Les enjeux de l’article 10 de la loi Macron

  • L’article 10 du projet de loi limite tous les contrats d’affiliation à une durée maximale de neuf ans et interdit les clauses denon-concurrence.
  • Ces dispositions inquiètent les fédérations du secteur de la franchise et du commerce associé, et leurs mandants, qui craignent qu’elle smettent en péril des modèles entrepreneuriaux très dynamiques.
  • Quelques voix, rares, estiment que ce texte va, au contraire, stimuler la concurrence. Le projet de loi, débattu au Sénat début avril, doit être adopté avant l’été. 

 

En chiffres

  • 5,9 ans : durée moyenne d’un contrat de franchise
  • 12 ans : ancienneté moyenne d’un franchisé dans son réseau
  • 49% des franchisés sont dans leurs réseaux depuis dix ans et plus (42 % en 2013)

(Source : enquête annuelle de la franchise, CSA pour la Banque populaire)

 

Côté franchisés, une autre disposition de la loi inquiète : l’interdiction pour le franchiseur de protéger son savoir-faire par une clause de non-concurrence à la fin du contrat. « La tête de réseau formerait des chefs d’entreprise qui, un jour, pourraient devenir les concurrents de l’enseigne », note Michel Dol, directeur général de Tryba. Pour l’avocat Jean-Baptiste Gouache, cela pourrait provoquer « un mercato aux conséquences non évaluées. ». Tant mieux, rétorque Serge Méresse, avocat lui aussi, qui y voit l’occasion d’en finir avec « la soviétisation du secteur ». « La loi Macron obligera les franchiseurs à être vertueux […] Il est surprenant de voir les franchiseurs revendiquer la liberté d’entreprendre pour eux, mais de la refuser aux franchisés. » Cet appel d’air législatif, quelques professionnels le saluent. « Le franchiseur a d’autres leviers que la clause de non-concurrence pour démontrer son savoir-faire commercial afin de renforcer son réseau », souligne Thomas Dangin, master franchiseur associé de RE/MAX.

Avant l’examen du texte par les sénateurs, difficile de dire ce qui sortira du lobbying engagé par la FFF, la FCA et certains grands groupements. Mais si le texte est adopté en l’état, les têtes de réseau auront un délai de deux ans pour renouveler leurs contrats longs, et de quatre ans pour leurs contrats courts. 

Jérôme Parigi

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