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Stéphanie Encinas, avocate : "Le texte sur l'encadrement des drives est novateur"

Sylvain AUBRIL |
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Publié le 17/06/2013

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 Questions à Stéphanie Encinas, avocate, cabinet Létang et Associés Mercredi 19, Sylvia Pinel devrait présenter son "Pacte pour le commerce" qui contient notamment la future loi encadrant les drives. Stéphanie Encinas expose à quels types de règles la ministre veut faire appel.  

LSA : Sylvia Pinel doit présenter le texte encadrant l’installation des drives. Selon quel calendrier ? Stéphanie Encinas: La ministre du Commerce a décidé de modifier par petites touches le Code de commerce pour soumettre les drives accolés et solos, baptisés "points de retrait automobile", aux Commissions départementales d’aménagement commercial. Le texte sera […]
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