Stock à détruire sans compensation

- Ordonner la destruction d'un stock de poissons malades, sans l'indemniser, n'atteint pas au droit de la propriété. - La mesure d'urgence profite également aux éleveurs.

La directive du 24.6.2003 fixe les mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons mais ne prévoit pas d'indemnisation pour les éleveurs. Le 10.7.2003, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) la juge compatible avec leur droit de propriété.

C'est à l'occasion de deux litiges que la cour d'appel d'Écosse interroge la CJCE.

Dans le premier, Booker Aquaculture Ltd loue en 1993 un élevage de turbots sur l'île de Gigha (Royaume-Uni). Elle achète d'autres turbots de classes d'âge 1991, 1993 puis 1994. Mais en août 1994, un foyer de septicémie hémorragique virale touche l'exploitation. Dès septembre, un arrêté lui notifie les mesures d'urgence qui s'imposent : les poissons (oeufs, gamètes) doivent être mis à morts et détruits, sauf s'ils ont atteint une taille commerciale et ne présentent aucun signe clinique de maladie. Ceux-là peuvent être abattus afin d'être commercialisés ou transformés en vue de la consommation humaine. Seul le stock d'âge 1991 de Booker a atteint la taille critique, le reste est détruit. Dans l'autre affaire, l'élevage écossais de saumons de Hydro Seafood, touché en 1998 par l'anémie infectieuse, subit le même traitement.

Malades donc invendables

Les éleveurs réclament un dédommagement à l'État pour la perte sèche du stock détruit et l'abattage prématuré du reste. Faute d'indemnisation, ils plaident une atteinte à leur droit de propriété. Les textes britanniques transposent la directive de 1993. Violerait-elle donc ce droit ? Non, répond la CJCE. Cette directive, explique-t-elle, a pour double objectif de fixer « les mesures d'ordre sanitaire et prophylactique que les États membres doivent prendre pour prévenir et éliminer certaines maladies des poissons sur leur territoire. [...] et d'assurer l'achèvement du marché intérieur de l'aquaculture ».

Le droit de propriété, convient la cour, appartient aux droits fondamentaux protégés par la convention européenne des droits de l'homme et s'impose aux niveaux communautaire et national. Mais il ne s'agit pas de prérogatives absolues, « des restrictions peuvent y être apportées si elles répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général et ne constituent pas, compte tenu du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui leur porterait atteinte ». Or, les mesures imposées par la directive répondent à ces objectifs, juge la CJCE. Elles « ont un caractère d'urgence et sont destinées à garantir qu'une action efficace est mise en oeuvre dès qu'une maladie est confirmée ainsi qu'à éliminer tout risque de propagation. [Elles] ont pour effet non pas de priver les propriétaires des exploitations d'aquaculture de l'usage de ces dernières, mais de leur permettre de continuer à exercer leur activité ». En effet, explique la cour, « la destruction et l'abattage immédiats de tous les poissons permettent aux propriétaires de repeupler au plus tôt les élevages affectés. Ces mesures permettent donc la reprise du transport et de la mise sur le marché communautaire [...], le rétablissement de l'agrément d'une zone », au bénéfice aussi des propriétaires.

Enfin, précise la CJCE, le risque de maladie est inhérent à l'élevage et la commercialisation d'animaux vivants. Ainsi, sur le plan du préjudice financier des éleveurs, les poissons malades n'ont plus de valeur marchande et il est impossible de déterminer un moment plus favorable pour commercialiser ceux qui ont été abattus prématurément. Ils pourraient présenter dans l'avenir les mêmes signes cliniques. La cour en déduit que la directive, « en l'absence d'indemnisation des propriétaires, ne constitue pas une mesure démesurée et intolérable portant atteinte à la substance même du droit de propriété ». Que l'apparition de la maladie soit due ou non à la faute du propriétaire. sylvie gobert

CJCE, 10.7.2003; aff. C-20/00

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Article extrait
du magazine N° 1842

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