SUIVANT L'USAGE ANCIEN

Suivant l'usage ancien et constant en Bordelais, l'envoi de la lettre de confirmation par un courtier à ses mandants du même secteur d'activité (producteur de vin et négociant-acheteur) équivaut à une vente parfaite. S'ils ne protestent pas dans le délai d'usage de 48 heures à réception du courrier, sa commission est due.

Cass. com. 13.5.2003, nΠ00-2155

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Article extrait
du magazine N° 1827

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