Taxe sur les mètres carrés, la grande distribution ulcérée

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Les principales fédérations représentant le commerce et la distribution ont réagi à l’annonce de la hausse de la Tascom, la taxe sur les mètres carrés commerciaux. LSA vous livre les quatre principales prises de position.

L’Assemblée nationale a voté les amendements de certains députés socialistes, écologistes et radicaux de gauche augmentant la taxe sur les surfaces commerciales pour la grande distribution. Le motif : corriger certains « effets d’aubaine » du CICE (crédit impôt compétitivité emploi). Cette majoration de la Tascom de 50%, uniquement pour les plus grands établissements dont la surface de vente excède 2 500 m², applicable aux impositions dues au titre de l’année 2015, pourrait rapporter 200 M €, affectés au budget de l’État. Autant dire que les distributeurs n’ont pas du tout apprécié. Et répondent vertement…

 

1. La Fédération du commerce et de la distribution (FCD)

« En s’attaquant ainsi à la grande distribution, le gouvernement détruit de nouveaux emplois, et notamment ceux de jeunes sans qualification, au moment où les chiffres du chômage explosent. Alors que le CICE avait favorisé la création de 14 000 emplois en 2013, les mesures prises ou annoncées depuis l’été dernier (intégration des temps de pause dans les allégements de charges, hausse de la Tascom et restriction à l’ouverture des magasins en soirée) se traduiront, à brève échéance, par la suppression de 35 000 emplois dans la grande distribution. Il y a là une vraie rupture de confiance avec les pouvoirs publics. En conséquence, la FCD décide de suspendre la mise en œuvre de l’accord sur les contrats de génération, qui prévoyait 30 000 embauches sur trois ans, et d’annuler toutes les négociations sociales en cours. »

 

2. Michel-Édouard Leclerc, pdg d’e.leclerc

« On nage en pleine hypocrisie, il n’y a pas un argument qui tienne la route. Je n’arrive pas à croire que le secrétaire d’État au Budget puisse encore, quarante ans après la loi Royer, invoquer l’aide du petit commerce. On se gausse, car le Fisac [Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce - NDLR] n’en verra pas une miette ! Cette “surtaxe” sera directement reversée à l’État, sans aucune contrepartie pour le petit commerce. […] Il est pour le moins gonflé qu’on vienne maintenant reprocher aux distributeurs ayant passé l’obstacle de bénéficier d’un “monopole” ou d’une situation favorable qui devrait être taxée ! Ne nous racontons pas d’histoire. Tout cela est fait pour retirer aux commerçants le bénéfice du CICE. Si on fait le calcul, c’est même limpide ! Hausse de la Tascom (200 M €) + hausse de cotisations pour les distributeurs (180 M €) + ce qui se prépare avec la loi sur l’environnement (sacs plastiques, transport de marchandises…)= effet zéro du CICE pour le commerce dès 2015. Il y a, chez beaucoup de députés, une sorte de frustration d’avoir fait bénéficier la distribution du CICE, parce qu’elle n’est pas un secteur exposé à la concurrence internationale. Si c’est vraiment l’absence de concurrence internationale qui justifie la suppression du CICE, alors supprimez le CICE pour La Poste (300 M €), la SNCF (120 M €) ou EDF (70 M €) ! »

 

3. Le Conseil du commerce de France (CCF)

« Le commerce subit depuis 2007 une pression fiscale déconnectée de la progression de son chiffre d’affaires ou de sa valeur ajoutée. Le commerce est frappé par plus de 80 taxes et par une hausse de la fiscalité de 66% depuis 2000. Les entreprises qui emploient plus de 250 salariés représentent 0,1% des entreprises du commerce. À elles seules, elles acquittent 60% des impôts du secteur. Avec cette réforme, en 2015, la Tascom aura augmenté de plus de 800 M € depuis 2003, passant de 220 M € à près de 1 Mrd €. Ce sont tous les secteurs du commerce physique qui sont touchés. Les enseignes de la grande distribution alimentaire bien sûr, mais aussi toutes les enseignes dont la nature même des produits nécessite une surface commerciale. La surface commerciale est l’outil de travail du commerçant. Le commerce représente 3,5 millions d’emplois. Très intégrateur, c’est le secteur qui embauche le plus de jeunes (1 jeune sur 4 démarre sa carrière dans le commerce). C’est aussi le secteur qui embauche le plus de non-diplômés (25% des salariés n’ont aucun diplôme). Depuis 2012, la pression fiscale et la baisse de la consommation ont enrayé la job machine. 24 000 emplois ont été détruits. Avec le CICE, la création d’emplois avait repris. Cette augmentation de la Tascom, colossale, injuste et sans fondement, s’ajoute à une multitude de décisions récentes qui menacent l’emploi : le temps partiel, la pénibilité, les nouvelles conditions pour les ouvertures dominicales et tardives, sans compter les nouvelles taxes du budget 2015 pour le Grand Paris… Ce sont aujourd’hui des dizaines de milliers d’emplois qui sont menacés. »

 

4. La Fédération du commerce associé (FCA)

« La FCA dénonce une mesure injuste, discriminante et alerte sur l’exaspération croissante des commerçants face à des augmentations de taxe incomprises. Fondée sur le principe de la solidarité entre commerçants, cette taxe doit retrouver son esprit originel au lieu d’opposer les formes de commerce entre elles. La FCA souhaite que la totalité des recettes de la Tascom retrouve une “finalité commerce”. La Tascom, qui est une taxe pesant exclusivement sur le commerce physique, ne doit plus augmenter afin de ne pas accroître davantage une situation déséquilibrée entre commerce physique et e-commerce. Une telle majoration ne ferait qu’aggraver une situation déjà inéquitable, qui résulte de la nature même de cette taxe. Elle contribue, par un effet mécanique, au renforcement du e-commerce, et plus spécifiquement des pure-players, totalement épargnés. Une politique fiscale doit se conformer aux principes de stabilité, d’équité et de neutralité. Ces principes ne sont plus respectés ici en l’état. »

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Article extrait
du magazine N° 2346

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