Toutes les dérogations aux délais de paiement ont été examinées

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L'Autorité de la concurrence a examiné l'ensemble des 34 accords dérogatoires aux délais de paiement, le président de l'Autorité, Bruno Lasserre, se félicitant de la célérité de cet organisme pour répondre aux exigences de la LME en la matière. "Ces accords ont été expurgés des clauses préoccupantes, comme les compensations, ou de tout le venin anticoncurrentiel qui pouvait y figurer". Le président de l'Autorité considère que ces accords, qui font l'objet d'un décret, interdisent donc de facto les compensations, mais que le respect de l'application de cette disposition relève de de la DGCCRF et non de l'Autorité. Jusqu'alors, tant la CEPC (Commission d'Examen des Pratiques Commerciales) que la DGCCRF semblaient avoir admis que des compensations à la réduction des délais de paiment puissent exister, à condition que les montants en jeu ne soient pas disproportionnés. 

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