Traçabilité de la viande en tant qu'ingrédient: La France réitère sa demande de modification du règlement Inco à la Commission européenne

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Dans un communiqué du 31 octobre 2013, le ministère chargé de l'agriculture (Maaf) appelle la Commission européenne à renforcer son projet de rapport sur la viande en tant qu'ingrédient (dont la publication a été repoussée récemment) en l'accompagnant d’une proposition législative. La France souhaite en effet une révision rapide du règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (dit "règlement Inco"), en vue d'y intégrer des obligations renforcées en ce qui concerne l'étiquetage de l'origine de la viande dans les plats préparés.

A cette occasion, le Maaf rappelle que la France s’apprête à inscrire une obligation d’étiquetage de l’origine des viandes en droit national. La disposition a d’ores et déjà été votée par le Sénat à l’occasion de la première lecture du projet de loi relatif à la consommation.

Pour rappel, ce projet de loi a été adopté en première lecture le 13 septembre dernier par le Sénat. Sur le plan de la sécurité alimentaire, il intègre une nouvelle disposition sur l'obligation de mentionner l'origine des viandes sur l'étiquetage des plats préparés. Cette exigence serait ajoutée dans le Code de la consommation à l'article L. 112-12. Elle rendrait obligatoire "l’indication du pays d’origine pour toutes les viandes, et tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu’ingrédient de la viande, à l’état brut ou transformé" (article 4).

Source: Communiqué du Maaf, "Rapport de la Commission sur la « viande en tant qu’ingrédients » : Stéphane LE FOLL et Benoît HAMON appellent la Commission européenne à renforcer rapidement son rapport en l’assortissant d’une proposition législative", 31 octobre 2013

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