Travail de nuit ou travail en soirée, la Loi Pacte pourrait changer la donne pour le commerce alimentaire

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Actuellement à l’étude au Sénat, la loi Pacte prévoit d’étendre aux commerces de détail alimentaire le champ des dispositions dérogatoires quant au travail de nuit. Zone touristique ou non, ils pourraient donc rester ouverts jusqu’à minuit sans avoir à recourir au travail de nuit. Retour sur ce projet de loi avec Marie-Claire Pottecher, avocat associé, et Marina Cerdeira, élève avocat, du cabinet Fidere Avocats.

A l'instar du 4 Casino, les magasins alimentaires pourraient ouvrir jusqu'à minuit, zone Touristique ou non, sans avoir recours à des heures de nuit. Des contre-parties sont toutefois demandées.
A l'instar du 4 Casino, les magasins alimentaires pourraient ouvrir jusqu'à minuit, zone Touristique ou non, sans avoir recours à des heures de nuit. Des contre-parties sont toutefois demandées.

La loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) pourrait venir assouplir le recours au travail de nuit pour les commerces de détail alimentaires. En effet, le projet, en son dernier état, étend le champ des dispositions dérogatoires quant au travail de nuit. Et pour ces commerces, la période de travail de nuit serait d’au moins 7 heures consécutives, comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures, à l’instar des activités de presse ou de radio par exemple. Actuellement, ces commerces sont soumis à la définition du travail de nuit de droit commun, autrement dit : période de 9 heures entre 21h et 7h du matin.

La disposition a pour objet de permettre aux commerces de détail alimentaire de rester ouverts plus tard en soirée, potentiellement jusqu’à minuit, sans avoir à recourir au travail de nuit.

Néanmoins, l’extension est encadrée puisqu’elle est soumise à la conclusion d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche prévoyant les contreparties dont bénéficient les salariés entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit. L’accord doit en particulier prévoir :
-          une contrepartie sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale
-          des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés ;
-          des mesures destinées à faciliter, pour ces mêmes salariés, l'articulation de leur activité professionnelle nocturne avec leur vie personnelle et avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, concernant notamment les moyens de transport ;
-          des mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l'accès à la formation ;
-          l'organisation des temps de pause.

En d’autres termes, le travail des salariés entre 21 heures et l’heure retenue par accord en tant que début de période de travail de nuit, fera l’objet de contreparties sans qu’il ne s’agisse de travail de nuit.

L’intérêt étant, puisqu’il ne s’agit pas de travail de nuit, que les entreprises de commerce de détail alimentaire n’auront pas à justifier du recours au travail entre 21 heures et l’heure de début retenue.

En l’état actuel de la législation, ces entreprises doivent nécessairement justifier :
-          soit de la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique,
-          soit d’être un service d’utilité sociale.

Ce qui est la plupart du temps refusé par la jurisprudence.

Dès lors, il importerait peu que les enseignes soient implantées dans des zones touristiques internationales ou non.  Pour l’instant, seuls les commerces de détail alimentaire situés dans de telles zones peuvent recourir au travail de nuit sans en justifier (sous réserve toutefois de conclure un accord prévoyant des contreparties).

 

Ce que dit le texte à l'étude :

L. 3122-3 (nouvelle rédaction) : par dérogation à l'article L. 3122-2, pour les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production et d'exploitation cinématographiques, de spectacles vivants, et de discothèque et dans les commerces de détail alimentaire, la période de travail de nuit est d'au moins sept heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures.

Pour bénéficier de la dérogation prévue au premier alinéa du présent article, les commerces de détail alimentaire doivent être couverts par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche comprenant les clauses prévues à l’article L. 3122-15-1.

L. 3122-15-1 (nouveau) : l’accord mentionné au second alinéa de l’article L. 3122-3 détermine les contreparties dont bénéficient les salariés qui travaillent entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit, notamment celles prévues aux 3° à 7° de l’article L. 3122-15.

Calendrier du projet :

La loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 15 mars 2019. Une référence au travail de nuit est inclus dans l’article 8 bis du projet, qui a été intégré suite à la première lecture du Sénat, le 12 février 2019.

Autrement dit, cet article n’existait pas dans la première version adoptée par l’Assemblée Nationale, le 9 octobre 2018.  Il a été introduit en commission spéciale par Serge Barbary (sénateur LR) et plusieurs députés LR.

La loi PACTE, et donc l’article 8 bis, sera remis en discussion pour une seconde lecture devant le Sénat les 9 et 10 avril prochain pour ultime validation en Assemblée nationale.

 

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