Travail du dimanche : le commerce associé formule dix propositions

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LÉGISLATION - LOIS La Fédération du commerce associé (FCA), qui représente les groupements de magasins indépendants alimentaires et non alimentaires, veut prendre part à la construction de la loi Macron, en cours d'élaboration à Bercy et à Matignon, concernant l'ouverture dominicale

Eric Plat, président de la Fédération du commerce associé
Eric Plat, président de la Fédération du commerce associé© dr

La Fédération du commerce associé, qui représente 150 enseignes réalisant plus de 140 milliards de chiffre d'affaires, veut participer à la construction du texte sur la croissance et le pouvoir d'achat d'Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, et dont le président de la République va en révéler le contenu dans sa conférence de presse du 18 septembre. "Nous soutenons le gouvernement dans sa réflexion visant à s'adapter aux besoins du consommateur et à l'évolution du commerce", souligne la Fédération présidée par l'opticien Eric Plat.

La FCA, qui veut conserver un "caractère exceptionnel à l'ouverture dominicale", formule dix propositions dont la liste suit :

1)     Conserver le principe du régime salarial particulier : repos compensateur, hausse de rémunération...

 2)  ... Mais en l'accompagnant d'une mesure nouvelle : exonérer totalement de charges tout complément de rémunération, veillant ainsi à consolider un avantage clé pour les salariés et ainsi leur redonner du pouvoir d'achat ;

3)     Conserver les mécanismes dérogatoires pour les activités saisonnières et touristiques, tels qu'ils sont inscrits dans le code du travail ;

 4)     Maintenir l'équilibre actuel du commerce alimentaire (pas d'ouverture dominicale au-delà de 13h00, limitation de la dérogation aux établissements dont l'activité est principalement la vente de denrées alimentaires au détail).

5)     Accorder aux commerçants la liberté d'ouvrir jusqu'à 12 dimanches exceptionnels (hors dérogations touristiques) ;

 

6)   Laisser le choix du calendrier aux commerçants pour leur permettre de s'adapter aux temps forts de leur zone de chalandise et de ne plus dépendre des décisions du maire ou du préfet s'il s'agit de Paris.

7)     Adopter une démarche géographique en identifiant des zones d'ouverture pour tous les secteurs englobant tout à la fois le centre-ville et la périphérie ;

 

8)   Revoir les mécanismes des arrêtés de fermeture pour ne pas circonscrire les zones d'ouverture aux frontières des collectivités territoriales.

  

9)  Autoriser tous les établissements localisés dans une zone touristique d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente d'ouvrir tardivement sur la base du volontariat (y compris lors de l'embauche) ;

 10) Prévoir un complément de rémunération de 30 % dans cette tranche horaire avec, une fois encore, une exonération totale de charge pour ce complément.

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