Travail du dimanche, le « oui mais » du rapport Bailly

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Dossier Très attendu, le rapport de Jean-Paul Bailly ne fait pas l'unanimité. Plus souple, mais aussi plus encadré par de nouveaux périmètres et par l'obligation d'un dialogue social, le travail dominical devrait être étendu. Analyse des quatre recommandations principales.

LES DÉCEPTIONS

  • La création de nouvelles zones (les périmètres d'animation concertés commerciaux, ou PACC, ou touristiques, pour PACT) va poser de nouvelles limites en termes de territoires et risque de soulever de nouveaux conflits.
  • L'échéance (2014) reste floue et lointaine.
  • Deux secteurs, le bricolage et l'ameublement, bénéficient de décisions contradictoires qui devront être résolues d'ici au 1er juillet 2015. Le second pourrait reprocher au premier de pouvoir ouvrir alors que les magasins de bricolage vendent aussi des meubles.

 

Deux pas en avant, un pas en arrière. Sans paraphraser Lénine, c'est l'impression qui se dégage après la remise du rapport tant attendu de l'ex-patron de La Poste, Jean-Paul Bailly, au Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, le 2 décembre. « Vers une société qui s'adapte en gardant ses valeurs », tout un programme ! Jean-Marc Ayrault l'a aussitôt approuvé dans les grandes lignes. « Il nous faut des règles claires sur le plan national et privilégier le dialogue et la négociation au niveau territorial. Le droit actuel est illisible et aboutit à des inégalités injustifiables entre les salariés et à des incohérences entre les secteurs d'activité. » Une fois la piste de l'extension des dérogations de plein droit écartée, le gouvernement reprend à son compte la ligne de conduite du rapport Bailly : un assouplissement des ouvertures dominicales dans une loi prévue pour 2014, une fois les élections municipales et européennes passées. Même si, que ce soit clair, « il n'y aura jamais de banalisation du travail le dimanche », dixit Jean-Paul Bailly. « Nous voulons donner plus de liberté, de marge de manoeuvre et de choix », selon les propos de l'ex-PDG de La Poste. Dans les prochains mois, professionnels, syndicats et parlementaires vont se retrousser les manches pour peaufiner un nouveau texte... clair.

 

1. Fini le régime dérogatoire pour l'ameublement et une mesure transitoire pour le bricolage

LES AVANCÉES

  • Un décret provisoire pour le secteur du bricolage jusqu'au 1er juillet 2015, qui devrait mettre un terme à la guerre judiciaire entre les enseignes en leur permettant d'ouvrir le dimanche.
  • Le passage de cinq à douze dimanches d'ouverture par an, quels que soient les secteurs et quelles que soient les régions.
  • L'interdiction de l'inscription du travail dominical dans le contrat de travail du salarié.

Le Conseil d'État va adopter un décret supprimant le « décret Ikea » datant de 2008, qui autorisait le secteur de l'ameublement à ouvrir le dimanche. Inversement, le bricolage est ajouté à la liste des dérogations de manière transitoire, jusqu'au 1er juillet 2015. Ces deux recommandations semblent paradoxales pour les acteurs concernés: « On éteint le feu dans le bricolage, on le rallume dans le meuble », résume Gérard Atlan, président du Conseil du commerce de France (CDCF). Le lobbying du premier l'a emporté. Jean-Paul Bailly préconise de supprimer le fameux « décret Ikea » qui permettait au secteur de l'ameublement d'ouvrir le dimanche en toute tranquillité, et ce jusqu'au 1er juillet 2015, le temps que la nouvelle loi voit le jour. Les jardineries, elles, gardent leur dérogation, sous prétexte que c'est un « tout petit acteur » économique. In fine, l'objectif est de mettre à égalité l'ameublement et le bricolage, qui, inversement, va bénéficier d'un régime dérogatoire pour mettre fin à la guérilla judiciaire que se livrent Bricorama, Leroy Merlin et Castorama depuis septembre. Pour le plus grand bonheur de Jean-Claude Bourrelier, le patron de Bricorama, dont une trentaine de magasins d'Ile-de-France, générant 500 000 € de chiffre d'affaires, ne pouvaient pas ouvrir le dimanche en face de concurrents, eux, ouverts. « C'est un bol d'oxygène, en attendant qu'une situation équitable soit mise en place. »

 

2. Plus du double de dimanches

LE CALENDRIER

  • Dans les prochaines semaines Le bricolage devrait bénéficier d'un décret provisoire lui permettant d'ouvrir le dimanche. En échange, il doit offrir des garanties sociales aux salariés et cesser les actions en justice en cours. 2014 Une nouvelle loi sera élaborée, certainement après les élections municipales et européennes. 1er juillet 2015 C'est la fin du système dérogatoire pour les secteurs du bricolage et de l'ameublement.

Le nombre de dimanches passe de cinq à douze, dont sept octroyés par les maires et cinq par les commerçants eux-mêmes. Le tout avec le même nombre de contreparties pour les salariés.

Une mesure qualifiée de « simple, équitable et très bien rémunérée pour les salariés », par Jean-Paul Bailly. C'est d'ailleurs la seule initiative transversale proposée dans le rapport qui vaut pour tous les secteurs et toutes les régions... et la plus consensuelle. L'Alliance pour le commerce n'a pas tardé à se féliciter, soulignant qu'une telle décision a pour effet de créer 20 000 emplois équivalents temps plein en France. D'aucuns trouveront toujours que c'est insuffisant, du moins pour les grandes villes, comme le CDCF, d'autres que les cinq jours du Seigneur laissés à la libre disposition des commerçants peuvent être dangereux. « Il faudra forcément une harmonisation au niveau du territoire », réclame Éric Scherrer, président du SECI-Unsa.

 

3. Adieu les PUCE , bonjour les PACC et les PACT

Le rapport préconise la création de nouveaux périmètres, les PACC (périmètres d'animation concertés commerciaux) et PACT (le T pour touristique), destinés à remplacer les PUCE (périmètre à usage de consommation exceptionnel).

La quarantaine de PUCE existante serait remplacée par de nouveaux périmètres, après, bien sûr, concertation entre les acteurs territoriaux. Les préfets auraient la main mise sur les PACC et les présidents des structures intercommunales sur les PACT. Toutes les précautions sont prises, « dossier d'opportunité » et « étude d'impact » à l'appui. Ce sont les préfets de région qui auront le « final cut », après « six à dix mois » de négociations. Sans conteste la disposition la plus critiquée. « D'un côté, les PUCE sont supprimées, de l'autre, une nouvelle usine à gaz prend forme avec, à nouveau, une notion de territoire et de frontière », peste Frédéric Sambourg, président de la Fédération des magasins de bricolage (FMB). Qui dit nouvelles frontières, dit nouvelles inégalités...

 

4. Un volontariat bien encadré

Dans la future loi, les salariés du dimanche doivent évidemment être tous volontaires, et les garanties nombreuses. Attention, la liste est longue : déclaration positive et temporaire du salarié, possibilité de changer d'avis avec un préavis « raisonnable », l'absence de clause dans le contrat de travail et une organisation ne faisant pas appel à la totalité des salariés habituels. Jean-Paul Bailly a voulu encadrer strictement le travail dominical. Seule exception : les commerces de moins de onze salariés, soumis à un régime différent. Ce qui fait bondir les syndicats, qui voient d'un mauvais oeil que les compensations salariales puissent être différentes selon la taille de l'entreprise.

Marseille, le cas d'école

Pour une fois, la ville de la Canebière n'est pas stigmatisée pour de mauvaises raisons. Depuis un an, syndicats et employeurs ont signé un accord pour le dimanche calqué sur celui de la zone commerciale Plan de Campagne. Un périmètre de un kilomètre autour du Vieux-Port - où 256 commerces ouvrent le dimanche, contre 25 auparavant - a été déterminé moyennant un cadre social bien strict : 30% du Smic horaire de plus pour chaque heure travaillée les dimanches dits « premium » (fêtes ou soldes), et 15% pour tous les autres dimanches ou un repos compensateur égal aux heures travaillées le dimanche.

Un accord qui a des répercussions économiques positives. « En un an d'ouverture le dimanche, nous avons connu une hausse du chiffre d'affaires de 32% à 53% réalisé ce jour-là dans les deux magasins Galeries Lafayette de Marseille », souligne Pierre-Guy Solle, chargé de mission pour les Galeries Lafayette. Et qui détermine les futures implantations. « La possibilité d'ouvrir sept jours sur sept a été l'un des critères de choix de ce site », précise Stephan Toccafondi, la future directrice du Printemps Les Terrasses du Port à Marseille.

F. DUBESSY, À MARSEILLE

Des réactions mitigées

« Ce rapport est un sursis bienvenu qui réglera l'urgence en Ile-de-France. Mais ce n'est pas une solution pérenne pour des entreprises qui définissent à long terme leur investissement et leur recrutement. »

Frédéric Sambourg, président de la FMB

« Passer de cinq à douze dimanches est une avancée significative, mais qui ne suffit pas pour les grandes villes. Nous sommes un peu déçus, car les pistes de ce rapport ajoutent des difficultés à celles existantes. »

Gérard Atlan, président du CDCF

« Il y a beaucoup de points positifs, comme la fin des dérogations par secteur d'activité ou l'interdiction de l'inscription du travail dominical dans le contrat de travail. La redéfinition des critères nous convient aussi. »

Éric Scherrer, président du SECI-Unsa

« Nous serons vigilants. En Ile-de-France, il faudra que les négociations priment avec les partenaires sociaux. Et, en province, qu'elles aient lieu au niveau des départements et non pas de chaque magasin. »

Jean-Charles Vogley, secrétaire général de la Fnaem

 

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Article extrait
du magazine N° 2300

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