Travail le dimanche: l’ouverture des magasins de bricolage définitivement validée par le Conseil d’Etat

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LÉGISLATION - LOIS Le Conseil d’Etat a rejeté les recours d’organisations syndicales contre l’ouverture dominicale des magasins de bricolage. Une décision qui autorise donc définitivement les enseignes Bricorama, Leroy Merlin, Castorama et autres Mr Bricolage à ouvrir le dimanche.

Les magasins de bricolage pourront définitivement ouvrir le dimanche
Les magasins de bricolage pourront définitivement ouvrir le dimanche

La procédure concernant l’ouverture des magasins de bricolage le dimanche est close. Le Conseil d’Etat a validé leur ouverture le dimanche, déjà autorisée par décret, estimant que les textes "respectaient les conditions de procédure et de fond auxquelles une telle dérogation au repos dominical est soumise".

Décrets

Les recours introduits par plusieurs organisations syndicales contre deux décrets, ont été rejetés.  

Le premier, en date du 30 décembre 2013, qui autorisait les enseignes de bricolage à ouvrir le dimanche, à titre provisoire, avait été suspendu par un juge des référés du Conseil d’Etat.

Le second décret, daté du 7 mars 2014, supprimait la notion de "provisoire" et ne limitait pas la dérogation en termes de durée. "L’excès de pouvoir" avait été retenu contre ce décret par Force Ouvrière et SUD.

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