[Tribune] Actions privées en droit de la concurrence : vers une multiplication des cas de réparations ?

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TRIBUNE D'EXPERTS La directive 2014/104 du 26 novembre 2014, transposée en droit français le 9 mars 2017 par l’ordonnance n°2017-303 et le décret n°2017-305, facilite les actions en dommages et intérêts des entreprises victimes de pratiques anticoncurrentielles. Joëlle Salzmann, associée du cabinet Gide, spécialiste du droit de la concurrence, analyse dans cette tribune les conséquences pour les entreprises.

Joëlle Salzmann, associée du cabinet Gide, spécialiste du droit de la concurrence.
Joëlle Salzmann, associée du cabinet Gide, spécialiste du droit de la concurrence.© DR

Entre 2008 et 2012, seules 25%[1] des décisions de la Commission européenne ont été suivies d’actions en réparation. Celles-ci se sont concentrées au Royaume-Uni, en Allemagne et aux Pays-Bas. Même si le pouvoir du juge judiciaire reste limité, comparé aux moyens d’investigation étendus des autorités administratives, sa force de frappe est néanmoins considérable, en raison de l’importance du montant des dommages et intérêts qu’il peut prononcer. Conséquences : l’office du juge s’en trouve impacté. Et ce, qu’il s’agisse de contrôler l’accès aux preuves ou d’évaluer au plus juste le préjudice découlant d’une pratique anticoncurrentielle. Compte tenu de l’insuffisance ou du manque d’harmonisation des règles existantes, l’ordonnance et le décret de transposition viennent offrir un cadre plus adapté, qui sera notamment codifié dans un nouveau Titre VIII au sein du code de commerce.

Une meilleure articulation entre actions publiques et privées

Jusqu’ici, la portée des décisions rendues dans le cadre d’actions publiques sur les recours indemnitaires restait assez floue. Les nouveaux textes prévoient désormais qu’une faute est présumée établie de manière irréfragable à l’égard de la victime dès lors que son existence a été constatée par une décision de la Commission ou par une décision de l’Autorité de la concurrence. Cette présomption facilite la tâche des victimes de pratiques anticoncurrentielles. Cela risque donc d’avoir des répercussions considérables, en particulier sur les grands groupes dans les cas fréquents où la société mère se voit imputer par l’Autorité de la concurrence ou la Commission les pratiques anticoncurrentielles commises par une de ses filiales.

Si la décision de l’Autorité de la concurrence ou de la Commission a une réelle utilité dans le cadre de la caractérisation d’une faute civile, en revanche, la quantification du dommage subi est du ressort du seul juge civil.

Or, dans les affaires de réparation de dommages suite à des pratiques anticoncurrentielles, le préjudice subi par la victime de ces pratiques est souvent extrêmement difficile à évaluer. Là encore, les nouveaux textes facilitent l’action de la victime et le travail du juge en prévoyant que l’existence d’un préjudice est présumée en cas d’entente anticoncurrentielle et en offrant au juge la possibilité de solliciter l’Autorité de la concurrence pour obtenir des orientations sur l’évaluation du préjudice.

Un accès aux preuves facilité pour les victimes

Lorsqu’une décision de la Commission ou de l’Autorité de la concurrence précède l’action en dommages et intérêts, les informations contenues dans le dossier peuvent être utilisées. Elles servent à apporter la preuve d’une pratique anticoncurrentielle et à apprécier l’étendue du préjudice qui en découle. Par conséquent, les nouveaux textes facilitent l’utilisation des preuves tirées de ce dossier, d’une part, pour les plaignants (qui peuvent utiliser des pièces portées à leur connaissance dans le cadre d’actions publiques sans encourir le risque d’être pénalement sanctionnées) et d’autre part, pour les tiers. Dans les deux cas, le législateur fait pencher la balance en faveur de la victime et au détriment des auteurs de pratiques anticoncurrentielles.

Pour rééquilibrer la balance entre l’accès aux preuves et la défense du secret des affaires, les nouveaux textes prévoient qu’une entreprise (auteur de l’infraction) peut demander au juge la protection de pièces couvertes par le secret des affaires. Le débat qui s’ensuit est également encadré par les nouvelles dispositions (décret n°2017-305), qui laissent une grande liberté organisationnelle au juge, lequel n’est pas tenu d’entendre les parties contradictoirement.

Il reviendra donc au juge de trouver une juste mesure dans l’accès aux pièces. En conséquence, une inconnue subsiste sur la manière dont les juridictions approcheront ces problématiques.

Enfin, des dispositions spécifiques sont prévues pour les auteurs d’infractions bénéficiant de la procédure de clémence. Pour ne pas décourager les entreprises de recourir à ce type de procédure, les nouveaux textes protègent les déclarations écrites et orales que ces dernières peuvent être amenées à présenter devant l’Autorité de la concurrence pour dénoncer des pratiques, ces informations ne pouvant en aucun cas être divulguées.

Par conséquent, en facilitant la tâche des victimes, ce texte pourrait conduire à une multiplication des actions en réparation, faisant peser une menace accrue sur les auteurs de pratiques anticoncurrentielles.


[1] Sur 54 décisions de la Commission, seules 15 ont été suivies d’actions privées (Rapport de l’OCDE du 11 juin 2015 sur la relation entre action publique et action privée).

 

L'auteur

 Joëlle Salzmann est avocate associée au cabinet Gide spécialisée dans tous les domaines du droit économique et du droit de la concurrence français et européen.

Elle a développé un savoir-faire particulier dans le domaine du contrôle des concentrations, où elle conseille de grandes entreprises françaises et étrangères dans des secteurs très variés. Elle intervient également dans de nombreuses affaires contentieuses relatives à des pratiques anticoncurrentielles (cartels, abus de position dominante) devant les juridictions et autorités françaises et européennes de la concurrence.

 

 

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