Tribune: Annonce de réduction de prix, vers une réforme de la législation française ?

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TRIBUNE D'EXPERTS Un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 10 juillet 2014 pourrait marquer la fin de la législation française actuelle en matière d’annonce de réduction de prix. Karen Berteloot, Juriste chez Cornet Vincent Ségurel revient sur  cette décision qui va obliger le France à "abroger partiellement sa réglementation relative aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur ». La préparation d’un « guide bonnes pratiques » élaboré avec les acteurs du commerce est en cours.

Karen Berteloot
Karen Berteloot© Cornet Vincent Segurel

La pédagogie est l’art de la répétition. Tel est l’adage que la CJUE semble mettre en œuvre à l’égard des Etats membres concernant les modalités d’application de la Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales.

 

Tout est dans les annexes

En 2009 et 2010, la CJUE avait rappelé, à l’occasion de plusieurs arrêts, qu’aux termes de la Directive 2005/29/CE, seules les pratiques commerciales énoncées dans son annexe I constituent des pratiques commerciales réputées déloyales et donc interdites « par principe ». Toute autre pratique ne peut être qualifiée de déloyale qu’après analyse in concreto de la pratique en cause et à la lumière des critères d’appréciation énoncés aux articles 5 à 9 de la Directive. Ces arrêts avaient conduit le Législateur français a modifié plusieurs dispositions du Code de la consommation et notamment les règles applicables aux ventes avec primes et ventes subordonnées par la loi du 17 mai 2011 (Loi n°2011-525).

 

Le cas belge

L’arrêt de la CJUE du 10 juillet 2014 (C 421/12) ne concerne plus les ventes avec primes ou ventes subordonnées mais les annonces de réduction de prix. La CJUE a ainsi été amenée à analyser la conformité de la législation belge en matière d’annonce de réduction de prix à la Directive 2005/29/CE. La législation belge prévoit qu’un professionnel ne peut annoncer à un consommateur une réduction de prix que lorsque le prix réduit est inférieur à un « prix de référence », lui-même constitué par le prix le plus bas pratiqué par le professionnel au cours du mois précédent le premier jour d’annonce du prix réduit.

En France, l’application des dispositions des articles L120-1, II et L121-1 du Code de la consommation et de l’arrêté du 31.12.2008 (relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur) conduit à la mise en œuvre de règles très proches de celles de la législation belge susmentionnée. 

 

Or, la CJUE, rappelant une nouvelle fois que seules les pratiques visées à l’annexe I constituent des pratiques commerciales déloyales per se (considérant 56), a jugé que la législation belge ne respecte pas la Directive 2005/209/CE :  « Par conséquent, une telle réglementation nationale interdisant de manière générale des pratiques non visées à l’annexe I de la directive 2005/29, sans procéder à une analyse individuelle du caractère «déloyal» de celles-ci à la lumière des critères énoncés aux articles 5 à 9 de cette directive, se heurte au contenu de l’article 4 de celle-ci et va à l’encontre de l’objectif d’harmonisation complète poursuivi par ladite directive même lorsque cette réglementation vise à assurer un niveau de protection plus élevé des consommateurs » (Considérant 61).

 

Vers une évolution de la réglementation sur les annonces de prix

L’arrêt de la CJUE n’a pas manqué d’attirer l’attention des juridictions françaises et du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique. Dans le cadre d’un litige relatif aux annonces de réduction de prix d’un cybermarchand, la Cour de cassation a, par un arrêt du 09.09.2014 (RG 13-85927) renvoyé à la CJUE la question préjudicielle suivante : « Les dispositions des articles 5 à 9 de la directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis à vis des consommateurs dans le marché intérieur font-elles obstacle à ce que soient interdites, en toutes circonstances, quelle que soit leur incidence possible sur la décision du consommateur moyen, des réductions de prix qui ne seraient pas calculées par rapport à un prix de référence fixé par voie réglementaire ? » La lecture de l’arrêt de la CJUE du 10.07.2014 laisse aisément entrevoir la réponse qui sera apportée à la question de la Cour de cassation.

Anticipant une réponse qui s’annonce sévère à l’égard de la législation française, Madame Carole DELGA - Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire – a indiqué dans un communiqué de presse du 9.10.2014 (Communiqué n°099) « […] Suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) du 10 juillet dernier, la France a l’obligation d’abroger partiellement sa réglementation relative aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur ». Madame DELGA annonce également la préparation d’un « guide bonnes pratiques » élaboré avec les acteurs du commerce.

Une nouvelle modification du Code de la consommation devrait donc prochainement entrer en vigueur. Faut-il y voir la fin de la notion de « prix de référence »? Dans sa définition actuelle, très probablement. Pour autant, les professionnels devront toujours veiller à ce que les annonces de réduction de prix ne constituent pas des pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives. 

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