Tribune de Serge Méresse : Le franchiseur doit communiquer des prévisionnels sérieux

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TRIBUNE D'EXPERTS Serge Méresse, associé-fondateur du cabinet THREARD, BOURGEON, MERESSE, s’est consacré, depuis 30 ans, à la défense des franchisés, des affiliés et des mandataires. Il est spécialisé dans le contentieux commercial et notamment arbitral, dans le conseil aux franchisés et aux associations de franchisés, dans la négociation et les modes alternatifs de règlement des conflits. Son cabinet est à l’origine d’une importante jurisprudence axée sur la défense des droits des franchisés et sur la responsabilité des franchiseurs. Dans cette première tribune, il revient sur les obligations légales des franchiseurs qui doivent communiquer des éléments prévisionnels sérieux, aussi bien en chiffre d’affaires qu’en rentabilité, qui tiennent compte d’une analyse pertinente du marché local…

Serge Méresse, avocat, spécialisée dans la défense des franchisés.
Serge Méresse, avocat, spécialisée dans la défense des franchisés.© DR

Dans un arrêt du 4 octobre 2011 la cour de cassation a cassé un arrêt d’appel pour avoir rejeté une demande d’annulation du contrat de franchise « après avoir constaté que les résultats de l’activité du franchisé s’étaient révélés très inférieurs aux prévisions et avaient entrainé rapidement sa mise en liquidation judiciaire, sans rechercher si ces circonstances ne révélaient pas, même en l’absence de manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle  d’information, que le consentement du franchisé avait été déterminé par une erreur substantielle sur la rentabilité de l’entreprise. »

Nous avions souligné à l’époque l’importance de cet arrêt qui affirmait pour la première fois, que la rentabilité de l’entreprise franchisée était un élément déterminant pour le franchisé lors de son engagement.

Sur renvoi de cassation la cour d’appel de Paris a confirmé dans un arrêt du 12 septembre 2013 l’annulation du contrat de franchise parce que « le franchisé a été déterminé à conclure le contrat de franchise sur la  base d’éléments trompeurs lui laissant escompter des résultats bénéficiaires » alors qu’en réalité ses résultats furent déficitaires au point d’entrainer la liquidation judiciaire de sa  société un an après son ouverture.

La cour d’appel retient à charge contre le franchiseur d’avoir remis un compte d’exploitation prévisionnel peu sérieux alors qu’il connaissait le lieu d’exploitation pour avoir visité les locaux « pour lequel il avait reçu une mission d’analyse rétribuée » sans tenir compte du fait que la franchise serait installée dans  une galerie marchande en cours de création, sans intégrer l’aléa prévisible d’un retard d’ouverture, sans comptabiliser en charge la caution bancaire requise par le fournisseur exclusif qui est par ailleurs filiale du franchiseur et sans tenir compte d’un dépassement prévisible du montant des investissements.

Le franchiseur avait aussi omis de mettre en charge les coûts de l’adhésion obligatoire à l’association des commerçants, celui de  l’informatique, celui de l’adhésion à la coopérative, de la caution bancaire et celui de l’étude préalable qu’il avait pourtant facturé.

Pour la cour d’appel ces données et « circonstances… auraient du être intégrées dans un prévisionnel sérieux ».

Quant au manque de chiffre d’affaires réel par rapport au chiffre mentionné dans le prévisionnel, la cour relève qu’il « était largement prévisible en période de démarrage pour un fonds de commerce crée dans une zone commerciale nouvelle » mais que le franchiseur n’en a pas tenu compte, son prévisionnel reposant « sur des données propres aux autres franchisés du réseau qui n’étaient en rien comparables »  à celle du franchisé concerné.

Et la Cour de poser comme principe que le « déficit d’analyse pertinente du chiffre d’affaires a été aggravé par un manque de rigueur dans l’analyse des charges auxquelles le franchisé allait devoir faire  face ; que si un prévisionnel reste un élément aléatoire, il n’en demeure pas moins qu’il doit être réalisé avec sérieux et prendre en compte l’ensemble des éléments positifs et négatifs connus, concernant l’activité concernée, afin de permettre au candidat de s’engager en connaissance de cause notamment en terme de risques »

Salutaire mise au point de la cour d’appel qui amplifie l’arrêt de la cour de cassation :

-          Le franchiseur doit communiquer des informations sérieuses qui permettent au franchisé de s’engager en connaissance de cause.

-          Le chiffre d’affaires mentionné dans le prévisionnel doit résulter d’une analyse pertinente du marché local, sans se contenter de reprendre celui des autres franchisés situés ailleurs et exploitant dans d’autres environnements. Il doit tenir compte des spécificités du site étudié.

-          L’analyse des charges doit être faite avec rigueur et sérieux et prendre en comptes les éléments négatifs et positifs, ainsi que les aléas inhérents à ce type d’étude. L’aléa fait partie de l’étude et il n’exonère pas le franchiseur de sa faute s’il omet de le prendre en compte.

Cet arrêt du 12 septembre 2013 doit être mis en perspective avec les 2 arrêts rendus par la cour de cassation le 10 décembre 2013. Il permet aussi de recadrer les obligations des franchiseurs qui prennent trop de liberté avec la loi.

 

Serge Méresse, avocat.

 

L'auteur
 
Serge Méresse, avocat au Barreau de Paris depuis 1979, est associé-fondateur du cabinet THREARD, BOURGEON, MERESSE. Il a créé en 1984 le pôle « franchise » qui se caractérise par un positionnement exclusivement dédié à la défense des franchisés, des affiliés et des mandataires.
Il est spécialisé dans le contentieux commercial et notamment arbitral, dans le conseil aux franchisés et aux associations de franchisés, dans la négociation et les modes alternatifs de règlement des conflits.
Son cabinet est à l’origine d’une importante jurisprudence axée sur la défense des droits des franchisés et sur la responsabilité des franchiseurs. Il participe régulièrement à des colloques et rédige des articles d’informations pour faire valoir le point de vue des franchisés (www.tbm-avocats.com). Il a écrit en collaboration avec le Professeur Cyril Grimaldi et Me Olga Zakharova-Renaud un recueil « Droit de la Franchise » (Litec 2010).
 
 

 

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