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[Tribune] Déséquilibre significatif : les exigences de preuve se précisent

Yves Puget |
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Publié le 12/12/2019

Dans un arrêt du 20 novembre 2019, la Cour de cassation remet la balle au centre en considérant que l’utilisation par un distributeur de contrat type et l’asymétrie du pouvoir de négociation en sa faveur ne suffisent pas à elles seules à prouver la soumission ou tentative de soumission . Voici les explications d'Emmanuelle Voisset, avocate chez Nomos.

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  L’action du Ministre et ses enjeux En novembre 2009, le Ministre de l’Economie avait demandé la condamnation de la société ITM alimentaire international (ci-après ITM) au paiement d’une amende civile de 2 millions d’Euros et à la suppression pour l’avenir de clauses déséquilibrées de ses contrats, lui reprochant d’avoir soumis ou  tenté de soumettre […]
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