Tribune (Gide) : Les deux points de vigilance de la réforme du droit des contrats

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La réforme du droit des contrats était attendue depuis longtemps. Après une longue concertation menée par le Ministère de la Justice, une ordonnance a finalement été adoptée. Elle est entrée en vigueur le 1er octobre dernier[1]. Elle soulève deux points d’attention majeurs, selon Dimitri Dimitrov, avocat associé au sein du département droit économique et européen du cabinet Gide : l’information précontractuelle et la révision pour imprévision.

Dimitri Dimitrov, avocat associé au sein du département droit économique et européen du cabinet Gide.
Dimitri Dimitrov, avocat associé au sein du département droit économique et européen du cabinet Gide.

L'objectif du texte est pour le moins ambitieux puisqu’il s’agit de simplifier le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations. Au total : plus de 300 articles du Code Civil ont été modifiés. Certains articles n’avaient pas changé depuis 200 ans. Ainsi, en matière de Responsabilité civile du fait de l’homme il n’est plus question d’article 1382 mais d’article 1240. Cette réforme a le mérite de codifier la jurisprudence. Elle rend le droit des contrats plus accessible et ses solutions plus prévisibles. Elle intègre deux innovations majeures dont il faut absolument prendre connaissance, au risque de (mauvaises) surprises.

Une information précontractuelle renforcée

La première innovation concerne la bonne foi au stade des négociations[2] et l’introduction dans le Code civil d’un devoir général d’information précontractuelle[3] que les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure.

Ce devoir d’information précontractuelle n’est pas nouveau. Il existe déjà dans certains contrats comme ceux concernant les franchises[4] avec un important contentieux de remise en cause de ces contrats sur ce fondement.

Désormais le Code civil exige que toute information, dont l'importance est déterminante pour le consentement d’une partie, lui soit communiquée dès lors que cette dernière ignore légitimement cette information. Nombreux sont les contrats d’affaires, et particulièrement ceux de longue durée, pour lesquels il conviendra d’adopter deux réflexes : d’abord celui de fournir des informations objectives au stade de la négociation, ensuite de se préserver la preuve (garder copie des échanges, procéder à des envois traçables, etc.) de la communication de ces informations.

Le manquement à ce devoir précontractuel d’information peut engager la responsabilité du débiteur de l’information. Le co-contractant pourrait aussi demander la nullité du contrat si une information lui a été dissimulée de manière intentionnelle. 

La révision pour imprévision

La deuxième innovation est tout aussi majeure. Il s’agit de l’introduction d’une notion : celle de l’imprévision[5]. Celle-ci remet en cause un principe qui était immuable en droit civil français. Jusqu’à présent le contrat constituait la loi des parties[6], c’est-à-dire l’ensemble de droits et obligations auxquels les parties choisissent de se soumettre dans le cadre de leur relation contractuelle, sans possibilité de révision en cas d’évolution des circonstances économiques.

Avec le principe de révision pour imprévision, la donne est changée. Désormais le droit civil prévoit la possibilité de réviser un contrat en cas de circonstances imprévisibles rendant l’exécution du contrat « excessivement onéreuse ». Avant la réforme, le fournisseur dont le coût des matières premières avait considérablement augmenté ne pouvait pas obtenir la révision du contrat. Il pouvait ainsi se trouver dans une situation économique délicate. Désormais, pour tous les contrats signés après le 1er octobre 2016 il sera possible de recourir à la révision pour imprévision.

Ce mécanisme fonctionne en trois temps. Si les conditions économiques changent radicalement, l’une des deux parties peut renégocier le contrat, sans que son exécution soit suspendue. En cas d’échec, les parties pourront mettre un terme au contrat de manière conventionnelle ou saisir ensemble un juge pour rééquilibrer le contrat. Enfin, si l’une des parties refuse la saisine conjointe du juge, l’autre partie pourra y recourir seule. Ce dernier aura la faculté de réviser le contrat ou d’y mettre un terme.

A n’en pas douter, l’introduction de la révision pour imprévision constitue un bouleversement pour les rédacteurs d’actes et pour ceux qui les concluent.

Une nuance et de taille : les parties pourront exclure ou aménager à l’avance le mécanisme de révision pour imprévision (introduire des cas précis de rendez-vous en cours de contrat). Ceci s’avère souhaitable dans certaines situations afin de concilier les intérêts des parties.

Il est clair que pour un fabricant qui s’engage pour une longue durée, le mécanisme de révision peut être une façon de se prémunir contre une exécution « excessivement onéreuse » de ses obligations de fourniture, liée  par exemple à une augmentation de la valeur des matières premières. A l’inverse, ce mécanisme peut être  préjudiciable à ses clients qui souhaitent une stabilité des prix dans le temps.

Les rédacteurs devront s’habituer à ces nouveaux textes. Reste à voir s’ils vont apporter davantage de souplesse aux acteurs économiques (entreprises, fournisseurs, distributeurs, etc.) comme souhaité par la réforme.

 

L'auteur

Dimitri Dimitrov est avocat associé au sein du département Droit économique et européen du cabinet Gide. Il a acquis une expérience étendue en matière de conseil et contentieux dans tous les domaines du droit économique (droit de la concurrence et de la distribution, responsabilité du fait des produits, droit de la consommation, publicité etc.).

Il a une pratique de référence en matière de contrats de partenariat et réseaux de distribution, tant en France qu’à l’international : conventions annuelles, contrats de sous-traitance, franchise, concession et agence commerciale etc. Dimitri représente régulièrement des entreprises dans des contentieux judiciaires, notamment en matière de pratiques restrictives de concurrence (déséquilibre significatif,  rupture de relations commerciales établies, délais de paiement etc.).

 

 



[1] Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

[2] Article 1104 du Code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d'ordre public ».

[3] Article 1112-1 du Code civil : « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir 
».

[4] Article L.330-3 du Code de commerce.

[5] Article 1195 du Code civil : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe ».

[6] Arrêt « Canal de Craponne » rendu le 6 mars 1876 par la Chambre civile de la Cour de cassation.

 

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