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[Tribune Gide] « Visites domiciliaires : le droit d’être assisté d’un avocat dès la notification est établi »

La Rédaction |

Tribune d'experts, Entreprises, Débats juridiques |

Publié le 18/07/2018

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Hélène Vey-Morit avocate spécialisée en droit français et européen de la concurrence et en droit de la distribution chez Gide, revient sur l’arrêt récent de la cour de cassation qui autorise désormais les entreprises sous le coup d’une visite domiciliaire des autorités de la concurrence à contacter leurs avocats. Mettant fin à une pratique répandue des enquêteurs.

hélène Morit, Gide© DR

« L’Autorité de la concurrence poursuit une mission de très haute importance mais qui n’est pas d’une essence supérieure aux libertés publiques ou individuelles les plus essentielles » [1] . Ces mots sont ceux de Thierry Fossier, ancien président de la Chambre de la régulation de la Cour d’appel de Paris, qui parle en connaisseur puisqu’il a eu à trancher, dans le […]

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