Tribune: Le candidat à l’affiliation est tenu de se renseigner sur le réseau qu’il intègre

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TRIBUNE D'EXPERTS Se renseigner sur son futur réseau, une évidence ? Pas toujours. La preuve, la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 octobre 2014 (1), a rappelé les obligations de vérification auxquelles est tenu le candidat affilié qui souhaite intégrer un réseau de distribution nonobstant les informations remises par le commettant en application des dispositions de l’article L330-3 du code de commerce. Karen Berteloot, juriste du cabinet Cornet Vincent Ségurel, revient sur cet arrêt.   

Karen Berteloot, juriste du cabinet Cornet Vincent Ségurel
Karen Berteloot, juriste du cabinet Cornet Vincent Ségurel© DR

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Les faits qui ont conduit les parties devant la Haute juridiction sont assez classiques dans la vie d’un réseau. Un affilié reçoit un document d’information précontractuelle et omet de restituer au commettant un exemplaire signé. Le contrat de commission affiliation est finalement signé et le contrat est exécuté par les parties. Alors qu’il rencontre des difficultés, l’affilié assigne le commettant en nullité du contrat de commission-affiliation ; estimant que le commettant aurait manqué à son obligation de remise d’une information précontractuelle « loyale, exacte et prudente sur la viabilité de l’entreprise ».

La Cour d’appel de Paris ayant débouté l’affilié de sa demande de nullité du contrat de commission-affiliation, il décide de se pourvoir en cassation ; offrant ainsi à la Cour l’occasion de rappeler que le candidat affilié, professionnel indépendant, se doit de se renseigner sur la rentabilité du réseau qu’il envisage d’intégrer.

L’avis de la Cour de cassation

Pour déterminer si les informations précontractuelles remises par le commettant avaient ou non permis au candidat de s’engager en toute connaissance de cause, la Cour retient  les connaissances personnelles du candidat concernant le réseau ainsi que le contenu des informations communiquées par le commettant concernant le réseau, ses évolutions et ses membres. La Cour constate également que le silence gardé par le commettant concernant certaines évolutions du réseau n’était pas de nature à influencer le consentement du candidat dans la mesure où les informations manquantes concernaient des magasins situés dans des villes de moindre importance que celle dans laquelle le candidat envisageait de s’installer. Ces constatations amènent la Haute juridiction à juger que la Cour d’appel de Paris a pu, à bon droit, considérer que l’affilié n’apportait pas la preuve d’un vice de son consentement lors de la signature du contrat de commission affiliation.

La Cour s’attarde ensuite sur le prévisionnel établi par le candidat à partir des informations remises par le commettant. A ce titre, la Cour retient qu’il est démontré qu’au moins douze autres affiliés du réseau réalisent des résultats financiers conformes au prévisionnel (en ce sens également Cass com 21.10.2014 RG 13-11.186) et que les données communiquées par l’affilié en cours d’instance portent sur des magasins non comparables. La Cour de cassation en conclut que les juges du fond ont pu considérer que rien ne permettait de démontrer que les données communiquées par le commettant étaient erronées ou avaient été établies dans le but de tromper l’affilié.

 

"Le candidat n'est pas un profane démuni"

Enfin, la Cour rappelle que le candidat qui souhaite intégrer un réseau n’est pas un profane démuni face à un professionnel averti mais un professionnel qui se doit, à partir des informations en sa possession, de procéder aux vérifications qui s’imposent pour s’assurer de la rentabilité du réseau, notamment en contactant les membres du réseau concerné.

Cet arrêt s’inscrit dans la continuité des précédentes décisions de la Cour et des juges du fond affirmant que les éventuels défauts du document d’information contractuelle, voire son inexistence (CA Versailles 18.09.2014 RG n°13/01408), ne peuvent automatiquement conduire à la nullité du contrat qui en résulte. Il appartient à celui qui conteste la validité de l’information précontractuelle d’apporter la preuve d’un vice de son consentement (en ce sens not. Cass com 15 mars 2011, RG n°10-11871; Cass com 25 mars 2014, RG n°12-29675 ; CA Montpellier 21.10.2014 RG n°13/03207). En outre, cette information précontractuelle ne dispense pas le candidat, professionnel indépendant, de se renseigner sur la viabilité de son projet et la rentabilité du réseau (en ce sens not CA Angers, 20.08.2012 RG n° 11/00944, CA Lyon 05.06.2014 RG n°13/03651, CA Paris 19 Mars 2014 RG n° 12/13346, CA Paris 19 Février 2014 RG n° 11/19999).

[1] Cass com, RG n°13-23119, non publié au bulletin

 

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